Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Décision, 2023-02-28, 2300138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice à la suite du désistement : Le juge n'a pas eu à examiner le fond de la demande, car le désistement a mis fin à la procédure. Cela illustre le principe selon lequel le désistement d'une requête entraîne la cessation des débats sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Étant donné que la SARL Tabuba s'est désistée, il n'y a pas eu de partie perdante, et donc aucune condamnation n'a été prononcée.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la SARL Tabuba est conforme aux dispositions du Code de justice administrative, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la SARL Tabuba, représentée par Me Laspalles, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer à titre de provision une somme de 15 703,93 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de l'occupant sans titre de son bien immobilier lui a occasionné un préjudice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet du Tarn, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'une transaction est en cours avec la SARL Tabuba.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la SARL Tabuba se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, la SARL Tabuba a demandé la condamnation de l'Etat à lui payer une provision en réparation du préjudice qu'elle a subi, par suite du refus du préfet du Tarn, de lui accorder le concours de la force publique, pour l'expulsion de l'occupant sans titre de son bien immobilier.

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la SARL Tabuba se désiste de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SARL Tabuba du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Tabuba, au préfet du Tarn et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 28 février 2023.

La juge des référés,

A. Wolf

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,