Tribunal Administratif de Mayotte, Décision, 2023-02-14, 2300740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des faits à apprécier : Le juge a noté que la situation de harcèlement moral et l'éventuelle absence de service fait, ainsi que la qualification de l'affectation comme sanction disciplinaire déguisée, impliquent une analyse des faits qui dépasse le cadre d'une procédure de référé provision. Cela justifie le rejet de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Limites de l'appréciation en référé : Le juge a précisé que "le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation." Cela signifie que si l'évaluation du montant est incertaine, le juge ne doit allouer qu'une fraction de ce montant qui revêt un caractère de certitude suffisant.

3. Complexité des faits : Le juge a conclu que "la présente affaire appelle une appréciation de l'existence et de la légalité d'une situation de harcèlement moral", ce qui démontre que les faits en question nécessitent une analyse approfondie, incompatible avec la procédure de référé provision.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'octroi d'une provision, en insistant sur la nécessité d'une certitude quant à l'existence des créances, ce qui n'était pas le cas dans la situation de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B, représenté par Me Dugoujon, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de lui allouer une provision d'un montant de 20 651,61 euros à valoir en paiement de son traitement dont il est privé à raison du harcèlement dont il fait l'objet et de son affectation illégale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

2. Dans sa requête, M. A demande de fait au juge du référé provision de se prononcer, dans un premier temps, sur les faits de harcèlement dont il fait l'objet ainsi que sur l'illégalité supposée de sa nouvelle affectation pour être une sanction disciplinaire déguisée déterminer, et, dans un second temps, de lui allouer une provision correspondant à la prise en charge des salaires qui lui seraient dus, de façon complète ou partielle, à raison de ses illégalités successives énoncées et ce depuis le mois de mars 2021. Toutefois, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, le juge du référé provision ne peut se fonder que sur l'existence de créances non sérieusement contestables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la présente affaire appelle une appréciation de l'existence et de la légalité d'une situation de harcèlement moral, d'une constatation d'éventuelle absence de service fait ainsi que de la détermination d'une affectation pouvant être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée. Il en résulte que la présente requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2023.

Le juge des référés

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.