Résumé de la décision
Le 15 mars 2023, le juge des référés a ordonné l'extension des opérations d'expertise initialement confiées à M. F B, en y intégrant M. K O et Mme D O, propriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AB N° 81. Cette décision fait suite à une demande de l'établissement public foncier de Grand Est (EPFGE) et de l'expert, qui ont tous deux souligné la nécessité d'inclure ces propriétaires dans l'expertise en raison de leur proximité avec les travaux de curage, de désamiantage, de déplombage et de déconstruction en cours. La demande d'extension a été jugée utile et n'a pas rencontré d'opposition de la part des intéressés.
Arguments pertinents
1. Délai de demande d'extension : Le juge a noté que, bien que la demande d'extension de l'EPFGE ait été faite après le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise, la demande de l'expert M. B, qui a été faite à tout moment, revêtait un caractère utile. Cela souligne que le juge des référés peut agir même en dehors des délais si cela est justifié par l'intérêt de l'expertise.
2. Absence d'opposition : Le fait que M. et Mme O ne s'opposent pas à l'extension des opérations d'expertise a également été un facteur déterminant dans la décision. Cela démontre que l'inclusion de ces propriétaires dans l'expertise est acceptée par toutes les parties concernées.
3. Pertinence de l'expertise : Le juge a reconnu que l'expertise devait inclure toute personne qui n'est pas manifestement étrangère au litige, ce qui est le cas pour M. et Mme O en tant que propriétaires de la parcelle affectée par les travaux.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance". Cette disposition permet une certaine flexibilité dans la gestion des expertises, en reconnaissant que des circonstances nouvelles peuvent justifier l'inclusion de nouvelles parties.
2. Interprétation de l'extension d'expertise : Le juge a interprété que l'extension de l'expertise à M. K O et Mme D O était justifiée par leur statut de propriétaires d'un immeuble potentiellement affecté par les travaux, ce qui les rendait pertinents pour l'expertise. Cela est en accord avec le principe selon lequel "le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige".
3. Absence d'opposition : La décision souligne que l'absence d'opposition de la part des personnes concernées renforce la légitimité de l'extension des opérations d'expertise, ce qui est un aspect important dans le cadre des procédures judiciaires où le consentement des parties peut influencer la décision du juge.
En conclusion, la décision du juge des référés d'étendre l'expertise à M. K O et Mme D O repose sur une interprétation pragmatique des règles de procédure, tenant compte de l'absence d'opposition et de la nécessité d'une évaluation complète des impacts des travaux en cours.