Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-02-01, 2200173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un recours effectif : Bien que la décision du préfet ait été contestée, le tribunal a reconnu que la délivrance ultérieure d'un titre de séjour a rendu la demande initiale caduque. Cela met en lumière le principe selon lequel un recours doit être fondé sur une situation juridique actuelle et pertinente.

3. Indemnisation des frais de justice : Le tribunal a décidé d'accorder une somme de 900 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais engagés par la partie gagnante dans le cadre d'un litige administratif.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : L'article 8 de cette convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, a été invoqué par M. A pour soutenir sa demande de titre de séjour. Le tribunal a implicitement reconnu l'importance de ce droit dans le cadre des décisions relatives aux titres de séjour, bien que cela n'ait pas été le fondement de sa décision finale.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-7 : Cet article, qui régit les conditions d'octroi des titres de séjour, a été mentionné par M. A pour contester le refus d'enregistrement de sa demande. Le tribunal a noté que la situation de M. A avait évolué, rendant ainsi cette contestation sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la situation administrative actuelle d'un requérant dans le cadre des recours en matière de séjour, tout en soulignant les droits garantis par la législation nationale et internationale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. B A, représenté par Me Barriquault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé oralement d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- en tant qu'elle constitue un refus de titre de séjour, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, subsidiairement que les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 28 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étaient susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Deleplancque.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né en 1995, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2016. Il a obtenu un rendez-vous en préfecture le 10 janvier 2022 afin de déposer son dossier d'admission au séjour. Un refus d'enregistrement de sa demande lui a été opposé oralement par un agent de la préfecture le même jour. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, opposée oralement le 10 janvier 2022 par un agent de la préfecture de Guyane.

2. Il ressort de la fiche de M. A au Fichier National des Etrangers (FNE), produite par le préfet de la Guyane le 26 décembre 2023, que ce dernier lui a délivré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, une carte de séjour temporaire valable du 26 mai 2023 au 25 mai 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction du requérant sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Schor, première conseillère,

Mme Deleplancque, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.

La rapporteure,

Signé

C. DELEPLANCQUE

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER

N° 200173