Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-05, 2300997

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée le 26 septembre 2023, M. C n'a pas fourni la décision dans le délai imparti de quinze jours. Le tribunal a donc appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : La nécessité d'accompagner la requête de la décision contestée est une exigence formelle. Le tribunal a interprété cette exigence comme étant non seulement une formalité, mais une condition sine qua non pour que la juridiction puisse examiner le fond de la demande. L'absence de cette décision a conduit à l'irrecevabilité de la requête, illustrant l'importance des règles de procédure dans le droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des procédures et des délais dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les conséquences de leur non-respect sur la recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de l'admettre dans le dispositif d'hébergement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens". D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 septembre 2023 par lettre recommandée et dont il a accusé réception le 23 octobre 2023, M. C n'a pas produit la décision qu'il conteste dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Orléans le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.