Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-05, 2301432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Le tribunal a donc appliqué ce principe pour rejeter la requête de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Recours devant les tribunaux judiciaires : L'article L. 241-9 précise que les décisions prises à l'égard des adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige. La formulation de cet article indique clairement que "les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires" (Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9).

3. Rejet de la requête : En appliquant l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de Mme A devait être rejetée car elle était portée devant une juridiction incompétente. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges administratifs et sociaux.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, confirmant ainsi le rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale de l'autonomie du Loiret a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, au complément de ressources qui y est associé, et à la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Orléans le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.