Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme D demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles un agent de guichet et la chef du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, sous astreinte de
150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Mme B invoque l'incompétence, la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le défaut de motivation, l'atteinte à son droit d'être entendue et la violation du principe du contradictoire, le défaut d'examen de sa situation, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis l'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en opposant la fin de non-recevoir tirée du caractère incomplet du dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté préfectoral n° R03-2022-04-01-00001 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à M. A, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante haïtienne, a obtenu un rendez-vous à la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni le 22 décembre 2022 à 9 heures 15 pour l'enregistrement de sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle conteste les décisions du même jour par lesquelles un agent de guichet et la chef du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives ont refusé d'enregistrer cette demande.
2. En vertu de l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui demande la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : " 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité () de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance () d'un titre de séjour pour motif familial () ". Aux termes de l'article R.431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". Enfin, l'annexe 10 du code énumère de façon exhaustive les pièces qui doivent être remises par l'étranger à l'appui de sa demande.
3. S'il incombe à l'autorité administrative de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, le refus d'enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code rend impossible l'instruction de la demande
4. Mme B produit la convocation au rendez-vous du 22 décembre 2022, qui comporte l'annotation manuscrite signée par la chef du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives " Dossier incomplet ; doit justifier des liens personnels et familiaux en France ". Dans ses écritures en défense, le préfet de la Guyane se borne à opposer la fin de non-recevoir tirée du caractère incomplet du dossier, sans apporter de précisions sur les pièces manquantes. Pour sa part, la requérante, qui indique avoir présenté un dossier complet, produit, d'une part, le formulaire de demande d'admission au séjour qu'elle a signé le 22 décembre 2022, faisant état de la présence en France de sa tante de nationalité française, d'autre part, les documents qu'elle allègue sans être sérieusement contredite avoir annexés à sa demande, notamment son passeport, son acte de naissance, une attestation d'hébergement, des certificats de scolarité à compter de l'année 2017, ses bulletins scolaires, les conventions de stage et les diplômes obtenus en France, la carte d'identité, le justificatif de domicile et l'avis d'imposition de sa tante, puis la décision par laquelle un juge de paix haïtien a autorisé cette dernière à " prendre soin " de sa nièce jusqu'à sa majorité. Ainsi, contrairement à ce qu'ont relevé l'agent de guichet et le chef du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives, Mme B justifiait de ses liens personnels et familiaux en France. Dès lors, l'administration a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent. Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée du caractère incomplet de la demande doit être écartée et que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du
22 décembre 2022.
5. Le présent jugement implique seulement l'enregistrement de la demande de Mme B et, en application de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un récépissé. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y faire procéder dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
6. Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie ni même n'allègue pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles un agent de guichet et la chef du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ont refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de faire procéder à la délivrance d'un récépissé à Mme B et à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de
quinze jours suivant la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au préfet de la Guyane.
Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Guiserix, président,
Mme Lacau, première conseillère,
M. Gillmann, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.
La rapporteure,
Signé
M.T. LACAULe président,
Signé
O. GUISERIXLa greffière,
Signé
S. MERCIER
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR