Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 1er juin 2023 auprès du juge des référés, demandant l'annulation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rémire-Montjoly, votées le 28 juin 2018. Il soutenait que ces dispositions affectaient une partie constructible de sa parcelle, l'empêchant d'exercer son droit de déclassement et d'envisager des opérations d'aménagement. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'il ne pouvait pas annuler une décision administrative dans le cadre d'une procédure de référé, ce qui aurait contredit les dispositions du Code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le juge a souligné que la requête de M. B, qui visait à annuler des dispositions du PLU, était irrecevable. En effet, selon l'article L. 511-1 du Code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas prononcer l'annulation d'une décision administrative, car cela irait à l'encontre de son rôle qui est de statuer sur des mesures provisoires.
2. Caractère d'urgence : Le juge a également noté que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier une intervention en référé, ce qui est une condition préalable pour que le juge puisse se prononcer sur une telle demande.
3. Obstacles à l'exécution : La décision a précisé que l'annulation des dispositions du PLU aurait nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision, ce qui est prohibé par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire." Cela signifie que le juge ne peut pas se prononcer sur le fond d'une affaire, mais uniquement sur des mesures urgentes et temporaires.
2. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article précise que "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cette disposition souligne que le juge ne peut pas annuler une décision administrative, car cela irait à l'encontre de l'exécution de celle-ci.
3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que sa compétence se limite à des mesures provisoires et qu'il ne peut pas annuler des décisions administratives, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B.