Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-08-23, 2401139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La condition d'urgence n'est satisfaite que lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre."

2. Doute sérieux sur la légalité : M. B a soulevé plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, notamment l'incompétence de l'auteur de la décision et le défaut de motivation. Toutefois, le juge a estimé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour établir un doute sérieux.

> "Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque... une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie..."

2. Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Le juge a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui montre que, malgré le rejet de sa requête, il a reconnu la nécessité d'un soutien juridique pour le requérant.

> "Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique... d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur les dispositions du Code de justice administrative et de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. C B, représenté par Me Marciguey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2024 par laquelle un agent de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer un récépissé pour sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir un récépissé valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. B soutient que :

- l'urgence est caractérisée tant par ses tentatives de régularisation de sa situation depuis plus de treize mois que par sa situation familiale et les risques pour sa sécurité en cas de retour en Haïti ;

- plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, l'incompétence de son auteur, le défaut de motivation, la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celle des dispositions des articles L.431-3, R.431-10 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2401137.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, M. B, ressortissant haïtien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2024 par laquelle un agent de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer un récépissé pour sa demande d'admission au séjour.

2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. La condition d'urgence n'est satisfaite que lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et des circonstances de l'espèce.

4. Né le 22 décembre 1984, entré en France en novembre 2015 à l'âge de trente ans, M. B invoque la présence en Guyane de son épouse de nationalité haïtienne et de leurs trois enfants nés respectivement en 2013, 2017 et 2021, dont deux sont scolarisés, puis ses perspectives d'embauche au sein de la société de maçonnerie générale MC Entreprise. Le requérant, qui présentait, non une demande de renouvellement, mais une première demande de titre de séjour, se borne à faire valoir que l'urgence est caractérisée tant par ses tentatives de régularisation de sa situation depuis plus de treize mois que par sa situation familiale et les risques pour sa sécurité en cas de retour en Haïti. Alors que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, la décision contestée n'entraîne par elle-même aucun bouleversement de ses conditions d'existence et n'a notamment pas pour effet de le séparer de sa famille. Dans ces conditions, M. B ne fait pas état de circonstances particulières justifiant de la condition d'urgence requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative. Sa requête peut, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L.522-3 du même code, sans instruction contradictoire ni audience publique.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Une copie en sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. A LACAU

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC