Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-08-23, 2401140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mesure d'éloignement : Le juge a précisé que Mme D n'avait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ce qui signifie que la décision contestée ne la séparait pas de sa famille ni n'entravait son suivi médical. Cela a conduit à la conclusion que l'urgence n'était pas démontrée.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a rejeté la requête de Mme D en toutes ses conclusions, conformément à l'article L.522-3 du code de justice administrative, sans instruction contradictoire ni audience publique.

Interprétations et citations légales

2. Article L.522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience publique ni instruction contradictoire lorsque les conditions d'urgence ne sont pas remplies. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet rapide de la requête de Mme D.

3. Conditions d'urgence : Le juge a rappelé que l'urgence doit être appréciée concrètement, en tenant compte des justifications fournies par le requérant. Il a noté que Mme D n'avait pas démontré que la décision contestée avait des conséquences graves sur sa situation personnelle, ce qui est essentiel pour établir l'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la légalité de la décision contestée, en s'appuyant sur les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme C D épouse B, représentée par Me Marciguey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2024 par laquelle un agent de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer un récépissé pour sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir un récépissé valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme D soutient que :

- l'urgence est caractérisée tant par ses tentatives de régularisation de sa situation depuis plus de treize mois que par sa situation familiale, ses troubles psychiatriques et les risques pour sa sécurité en cas de retour en Haïti ;

- plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, l'incompétence de son auteur, le défaut de motivation, la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celle des dispositions des articles L.431-3, R.431-10 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2401138.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, Mme D, ressortissante haïtienne, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2024 par laquelle un agent de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer un récépissé pour sa demande d'admission au séjour.

2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, d'admettre provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. La condition d'urgence n'est satisfaite que lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et des circonstances de l'espèce.

4. Née le 17 juillet 1988, entrée en France en août 2016 à l'âge de vingt-huit ans, Mme D invoque la présence en Guyane de son époux de nationalité haïtienne et de leurs trois enfants nés respectivement en 2013, 2017 et 2021, dont deux sont scolarisés, puis ses troubles psychiatriques nécessitant un suivi régulier. Toutefois, la requérante, qui présentait, non une demande de renouvellement, mais une première demande de titre de séjour, se borne à faire valoir que l'urgence est caractérisée tant par ses tentatives de régularisation de sa situation depuis plus de treize mois que par sa situation familiale, son état de santé et les risques pour sa sécurité en cas de retour en Haïti. Alors que l'intéressée n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, la décision contestée n'entraîne par elle-même aucun bouleversement de ses conditions d'existence et n'a notamment pas pour effet de la séparer de sa famille ou de faire obstacle à son suivi médical. Dans ces conditions, Mme D ne fait pas état de circonstances particulières justifiant de la condition d'urgence requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative. Sa requête peut, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L.522-3 du même code, sans instruction contradictoire ni audience publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme D est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B. Une copie en sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. A LACAU

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC

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