Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2023-06-29, 2300338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la créance : La décision précise que la créance en question, émise par un établissement public local, concerne une obligation de paiement, ce qui la place sous la compétence du juge de l'exécution, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du livre des procédures fiscales.

Interprétations et citations légales

2. Régularité des actes de poursuite : L'article L. 281 du livre des procédures fiscales précise que les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance, mais peuvent porter sur la régularité en la forme de l'acte. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter des questions de fond concernant l'obligation de paiement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière de créances non fiscales, confirmant ainsi que le juge de l'exécution est l'instance appropriée pour traiter ce type de litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme D A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 2 160 euros, émis par la paierie de Fort-de-France pour le remboursement de la bourse Erasmus versée par le campus caraïbéen dont a bénéficié Mme B C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissement publics locaux est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

3. Les conclusions de Mme A, tendant à l'annulation du titre exécutoire, d'un montant de 2 160 euros, émis par la paierie de Fort-de-France pour le remboursement de la bourse Erasmus versée par le campus caraïbéen à Mme B C, ont trait à une créance non fiscale détenue sur Mme C par l'établissement public local " Campus caraïbéen des arts ", et portent sur la contestation de l'existence de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge. Ces conclusions relèvent de la compétence du juge judiciaire de l'exécution et doivent, en tout état de cause, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Schœlcher, le 29 juin 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300338