Tribunal Administratif de la Polynésie française, Ordonnance, 2024-03-08, 2400056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré la demande de régularisation, M. A n'a pas fourni la décision dans le délai imparti. L'article R. 612-1 stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, la régularisation n'a pas eu lieu, entraînant le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa requête en cas d'irrecevabilité. La décision indique que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi en conséquence. Cela souligne l'importance de la diligence dans le respect des procédures administratives.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejet de la requête de M. A s'inscrit dans ce cadre, confirmant que le tribunal a agi conformément à ses prérogatives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance de la régularité des pièces fournies dans le cadre d'une requête, et sur le respect des délais impartis pour éviter l'irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution de la patente à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas produit, à l'enregistrement de sa requête, la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 février 2024 et réceptionnée le 22 février 2024, M. A n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Papeete, le 8 mars 2024

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,