Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-27, 2201448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de produire des documents : L'article R. 412-1 du même code stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Mme A n'a pas fourni ces documents dans le délai de 15 jours qui lui avait été imparti après une demande de régularisation.

3. Absence de justification d'impossibilité : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas justifié de l'impossibilité de produire les documents requis, ce qui aurait pu permettre une exception à l'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant du dépôt de la réclamation, sous peine d'irrecevabilité. Il est stipulé que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Il est mentionné que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

4. Article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : Cet article établit que les contestations relatives au recouvrement doivent être formulées par le redevable auprès du chef de service compétent, ce qui souligne l'importance de suivre les procédures administratives appropriées pour contester une saisie.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales par Mme A, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 7 novembre et 1er décembre 2022 et 27 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 810 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 31 octobre 2022 auprès de l'établissement bancaire Société Générale, en vue de recouvrer les contributions à l'audiovisuel public, ainsi que les pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le directeur régional des fiances publiques de La Réunion conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

2. Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 mai 2024 par l'application électronique " Télérecours citoyen " conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le jour même, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, ni produit la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable ou la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation auprès de ladite administration, ni justifié de l'impossibilité de les produire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, 27 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.