Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-27, 2400400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B avait été invitée à régulariser sa requête par courrier du 3 mai 2024, et qu'elle était réputée avoir reçu cette notification le 5 mai 2024. Malgré cela, elle n'a pas respecté le délai de quinze jours imparti pour produire les documents requis.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : En raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'examen de la demande de Mme B, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou d'une justification de la date de dépôt de la réclamation, sous peine d'irrecevabilité. La décision précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications électroniques et des présomptions de réception. La décision indique que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document".

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et des délais impartis pour leur traitement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B demande au tribunal qu'il soit procédé à la rectification de la mention de ses coordonnées postales sur son avis de taxe foncière ainsi que la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette erreur commise par l'administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti (). ".

3. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

4. Par courrier du 3 mai 2024, adressé au moyen de l'application " Télérecours Citoyen ", le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en produisant la décision qu'elle entend contester ou en justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en cas de défaut de régularisation. En dépit de cette demande de régularisation, dont elle est réputée avoir eu notification le 5 mai suivant, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision attaquée, et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400400

jb