Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-27, 2400459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation envoyée à M. A a été retournée avec la mention "pli avisé-non réclamé". Cela signifie que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi en conséquence. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". L'absence de la décision contestée a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en envoyant une demande de régularisation, mais M. A n'a pas répondu, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de régularité procédurale par M. A, entraînant l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 avril 2024, retourné au greffe du tribunal portant la mention " pli avisé-non réclamé " le 12 juin suivant, et devant donc être regardé comme ayant été notifié à la date de sa présentation le 6 mai 2024, M. A n'a pas régularisé sa requête par la production de la décision qu'il entend contester. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400459