Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-03-18, 2200439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction d'enregistrement : En raison de l'annulation de la décision du préfet, le tribunal a enjoint celui-ci d'enregistrer la demande de M. A dans un délai d'un mois, soulignant que "le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande de M. A de renouvellement de son titre de séjour".

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à l'avocat de M. A, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 313-10 : Cet article précise que l'étranger qui suit des études en France peut être exempté de l'obligation de présentation d'un visa de long séjour. Le tribunal a noté que "l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée", renforçant ainsi l'argument selon lequel le refus du préfet était injustifié.

3. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet au tribunal d'ordonner à une personne morale de droit public de prendre une mesure d'exécution. Le tribunal a utilisé cette disposition pour enjoindre au préfet d'enregistrer la demande de M. A, soulignant que "la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution".

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les procédures administratives et les droits des étrangers en matière de séjour, tout en clarifiant les conditions d'application des textes législatifs en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Gommeaux, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour, ou encore de l'admettre provisoirement au séjour et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet du Nord ne lui a pas indiqué au préalable les pièces manquant à son dossier ni fixé de délai pour la communication de ces pièces, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle méconnaît les dispositions des articles R. 313-10 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 NOR INTK 1229185C.

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet du Nord n'a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces complémentaires enregistrées le 27 septembre 2022.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien, né le 12 juillet 2000 à Fatao (Mali), a

déclaré être entré en France le 20 août 2016. Placé à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 30 janvier 2017 jusqu'à la date de sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui lui a été refusée par un arrêté du 29 avril 2019 et par lequel le préfet du Nord l'a également obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une demande reçue le 2 novembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiant. Interpelé par les services de police le 13 février 2021, il a été placé en centre de rétention administrative et s'est vu notifier un arrêté daté du même jour par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un courrier du 20 novembre 2020, le préfet du Nord a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle () sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / () ". Aux termes de l'article L. 313-7 de ce code, alors en vigueur : " I. La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. () ". Et aux termes de l'article R. 313-10 du même code, alors applicable : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le refus d'enregistrement de sa demande de titre

de séjour a été opposé à M. A le 20 novembre 2020 en raison de l'absence de présentation d'un visa de long séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande du requérant portait sur son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiant pour laquelle la condition tenant à la présentation d'un visa de long séjour est inopposable. En outre, le préfet du Nord n'établit ni même n'allègue que la demande du requérant était abusive ou dilatoire. Dans ces conditions, la décision en litige portant refus d'enregistrer et d'instruire la demande de titre de séjour présentée par le requérant est entaché d'une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande M. A de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous réserve d'un éventuel changement de circonstances. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Gommeaux, avocate de M. A sous réserve pour Me Gommeaux de renoncer à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 novembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé à M. A l'enregistrement de sa demande de délivrance de titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande de M. A de délivrance de tire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un éventuel changement de circonstances.

Article 3 : Sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Gommeaux, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gommeaux et au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience du 7 février 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Féménia, présidente,

- M. Bourgau, premier conseiller,

- M. Horn, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2023.

La présidente-rapporteure,

Signé

J. FÉMÉNIAL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau

Signé

T.BOURGAU

La greffière,

Signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier