Résumé de la décision
La région Hauts-de-France a introduit une requête le 23 août 2024, demandant au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de personnes occupant illégalement l'enceinte de l'Ecole régionale pour déficients visuels Ignace Pleyel à Loos, ainsi que de libérer le domaine public occupé. Cependant, par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la région a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a reconnu que le désistement de la région Hauts-de-France était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le juge a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de prendre acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cette disposition confère au juge des référés le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Désistement pur et simple : Le juge a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas entaché de conditions ou de réserves. Cela renforce le droit des parties à se retirer d'une procédure sans avoir à justifier leur décision, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la région Hauts-de-France s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent les procédures administratives, affirmant ainsi le droit des parties à se retirer librement de la procédure engagée.