Résumé de la décision
M. B D, représentant légal de ses enfants mineurs, a saisi le juge des référés pour obtenir l'injonction au préfet du Nord de délivrer des documents de circulation permettant à ses enfants de voyager au Togo. Il a invoqué l'urgence de la situation, arguant que leur mère souhaitait les emmener en vacances et que la demande de documents avait été faite en décembre 2022 sans réponse. Le juge a rejeté la requête, considérant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, car le requérant n'a pas démontré un déplacement imminent et que le souhait de vacances ne constituait pas une nécessité impérieuse.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence : Le juge a souligné que pour qu'une demande soit examinée en référé, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence. Il a noté que le refus des autorités de délivrer un visa ne constitue pas, en soi, une urgence justifiant une intervention rapide du juge.
> "Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée."
2. Absence de déplacement imminent : Le juge a constaté que M. D n'a pas prouvé qu'un déplacement imminent vers l'étranger était prévu, ce qui affaiblit son argumentation sur l'urgence.
> "Outre que le requérant n'établit pas la réalité d'un quelconque déplacement imminent de ses enfants vers l'étranger..."
3. Nécessité impérieuse : Le juge a estimé que le souhait de permettre aux enfants de passer des vacances chez leurs grands-parents ne constituait pas une nécessité impérieuse justifiant la délivrance rapide des documents.
> "Le motif évoqué par le requérant tiré de l'organisation d'une rencontre entre les enfants et leurs grands-parents... ne caractérise pas une nécessité impérieuse."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a appliqué cet article pour évaluer la demande de M. D, mais a conclu que les conditions d'urgence n'étaient pas remplies.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que si la condition d'urgence n'est pas satisfaite, le juge doit rejeter la demande. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. D.
> "Il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. D."
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les articles mentionnés par M. D (L. 414-2, L. 414-4, L. 414-7, D. 414-1 et R. 414-2) concernent les conditions de délivrance des documents de circulation pour mineurs. Le juge a noté que l'absence de réponse du préfet ne constituait pas une atteinte grave et manifestement illégale, car les conditions d'urgence n'étaient pas remplies.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de nécessité impérieuse, en se fondant sur les dispositions du Code de justice administrative et les articles relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers.