Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-20, 2300452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge du centre hospitalier le versement d'une somme à Mme A, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens en faveur de la partie qui obtient gain de cause.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier la condamnation du centre hospitalier à verser 700 euros à Mme A, considérant que le désistement de cette dernière ne modifiait pas le droit à une indemnisation pour les frais engagés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à Mme A de se désister sans conséquence négative sur son droit à une indemnisation pour les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Maubeuge lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Maubeuge à lui verser la somme de 4 544,61 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Maubeuge à lui verser la somme de 3 047,54 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Maubeuge de prendre une décision attribuant une nouvelle bonification indiciaire à hauteur de celle retenue pour les années précédentes non couvertes par la prescription quadriennale, correspondant aux tâches exercées pour assurer le respect du principe d'égalité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Maubeuge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Maubeuge le versement à Mme A d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier de Maubeuge versera à Mme A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Maubeuge.

Fait à Lille, le 20 juillet 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,