Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-24, 2306000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'informer le tribunal : Le tribunal rappelle que c'est à M. A A de tenir le tribunal informé de tout changement d'adresse pour permettre la communication des pièces de la procédure. Cette obligation est essentielle pour le bon déroulement de la justice administrative.

3. Absence de représentation légale : Le fait qu'aucun avocat ne se soit constitué pour représenter M. A A renforce l'idée que le requérant n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire avancer sa requête.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Obligation de communication : Le tribunal fait référence à l'obligation de M. A A d'informer le tribunal de ses changements d'adresse, ce qui est implicite dans le cadre de la procédure administrative. Cette obligation est cruciale pour garantir le droit à un procès équitable et à une bonne administration de la justice.

3. Conséquences de l'absence de communication : La décision souligne que l'absence de communication de la part de M. A A empêche le tribunal de statuer sur sa requête, ce qui illustre l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur des principes fondamentaux de procédure administrative, notamment l'obligation de communication et l'engagement des parties dans le processus judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. A A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet du Nord lui a retiré son certificat de résidence algérien et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 1er juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

Signé,

Olivier LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2306000