Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-24, 2306601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du Code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci diffère de celle initialement saisie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela établit une procédure claire pour la transmission des dossiers lorsque la compétence est mal attribuée.

3. Article R. 776-17 du Code de justice administrative : Cet article renforce l'idée que si le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi, le dossier doit être transmis au tribunal administratif compétent dans le ressort où se trouve le lieu de rétention ou d'assignation.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de justice administrative, garantissant ainsi que le requérant soit entendu par la juridiction compétente en fonction de sa situation géographique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Maître B, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".

3. Par un arrêté du 18 juillet 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 21 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. B dans la commune de Creil (60100). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé,

Olivier Lemaire

Pour expédition conforme,

Le greffier,