Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-24, 2305908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de représentation légale : Le tribunal a également noté qu'aucun avocat ne s'était constitué pour représenter M. A B, ce qui a contribué à l'impossibilité de poursuivre la procédure.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

2. Obligation de communication : Le tribunal a rappelé que le requérant a la responsabilité de tenir le tribunal informé de son adresse pour permettre la communication des pièces. Cela souligne l'importance de la diligence du requérant dans le cadre d'une procédure contentieuse.

> "Il incombe [au requérant] d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur le principe de la responsabilité du requérant dans la conduite de sa procédure, ainsi que sur les dispositions du Code de justice administrative qui permettent de constater l'absence de suite à une requête en raison de l'inaction du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 30 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

signé

Olivier LEMAIRE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier