Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-26, 2305199

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : La demande de régularisation a été notifiée à M. A via l'application "Télérecours citoyens" le 26 juin 2023. Conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, cette notification est réputée avoir été reçue deux jours après sa mise à disposition, soit le 28 juin 2023. M. A avait donc jusqu'au 13 juillet 2023 pour régulariser sa requête.

3. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'avait pas produit la décision contestée à l'expiration du délai de quinze jours, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. Il précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée".

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article régit les notifications effectuées par voie électronique. Il établit que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé".

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la redevance télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Loos (59).

Une demande invitant le requérant à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué, lui a été envoyée par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 26 juin 2023. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 26 juin 2023, mis à sa disposition le 26 juin 2023 à 10h15, cette demande étant réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision contestée. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1.

2.

3.

4.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 26 juillet 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,