Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-07, 2401047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours administratif préalable : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, "l'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif". Cela signifie que Mme B devait attendre la décision de l'administration avant de saisir le tribunal.

3. Délai de réponse de l'administration : Le tribunal a noté que, selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence de l'administration sur une demande de recours administratif vaut décision de rejet uniquement si la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif. En l'espèce, le délai de deux mois n'étant pas encore écoulé, la requête était donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Le tribunal a utilisé cette base pour justifier le rejet de la requête, soulignant que Mme B n'avait pas encore reçu de décision de l'administration.

3. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 231-4 : Cet article précise que le silence de l'administration sur une demande de recours administratif vaut décision de rejet dans certains cas. Le tribunal a noté que, dans le cas présent, le délai de deux mois n'était pas encore expiré, ce qui rendait la requête prématurée.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant de saisir le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision rejetant son recours administratif en date du

30 décembre 2023 et dirigé contre la décision du 20 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat lui a alloué une somme de 5 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " en lieu et place d'une somme de 9 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. ".

3. Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ". Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; () ". Aux termes de l'article L. 412-7 de ce code : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ".

4. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. D'autre part, lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n'est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d'instance, par l'intervention d'une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu'aucune décision n'a été prise par l'administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu'une telle régularisation ne peut résulter que de l'intervention ultérieure d'une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. En l'espèce, par une décision du 30 juin 2023, la directrice générale de l'ANAH a alloué à Mme B une somme de 5 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " en lieu et place de la somme de 9 000 euros qui avait été mentionnée à l'intéressée dans un courrier du 12 septembre 2022. Le 30 décembre 2023, la requérante a formé un recours administratif dirigé contre cette décision. A la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de rejet du recours administratif présenté par Mme B n'est née, le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas expiré. Il n'apparaît pas non plus qu'une décision expresse a été édictée. Par suite, la requête contentieuse de Mme B est prématurée. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 7 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,