Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-16, 2310133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de motivation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. M. B a été dûment informé et a reçu un formulaire pour régulariser sa requête, mais n'a pas agi en conséquence.

3. Notification et délais : Le tribunal a précisé que M. B est réputé avoir reçu la notification de la demande de régularisation dans les deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, conformément aux articles R. 611-8-2 et R. 611-8-6 du code de justice administrative. Cela signifie qu'il avait connaissance de l'exigence de régularisation et des conséquences d'un défaut de réponse.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut (...) de motivation (...) qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits". Cela souligne l'importance de la motivation dans les requêtes administratives.

3. Articles R. 611-8-2 et R. 611-8-6 du code de justice administrative : Ces articles traitent des notifications électroniques et des délais de réception. Ils établissent que les parties sont réputées avoir reçu les communications à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela renforce l'idée que M. B avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la motivation et le respect des délais dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 28 septembre 2023 suspendant son droit à bénéficier du revenu de solidarité active.

Par une lettre du 21 novembre 2023, le tribunal a invité M. B à motiver sa requête dans un délai d'un mois en lui adressant le formulaire mentionné à l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article

R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code :

" Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative qui en vertu de l'article R. 772-5 du même code est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale :

" Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut () de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

4. En l'espèce, M. B s'est borné à transmettre au tribunal la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 28 septembre 2023 suspendant son droit à bénéficier du revenu de solidarité active. S'il doit ainsi être regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision, il n'a toutefois exposé devant le tribunal aucun fait ni aucun moyen. Par un courrier du 21 novembre 2023, le requérant a donc été invité par le tribunal, à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant de soumettre à la juridiction une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée pour défaut de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. En application des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance, l'intéressé est réputé avoir pris connaissance de ce courrier à l'expiration du délai de deux jours ouvrés courant à compter de sa date de mise à disposition dans l'application Télérecours intervenue 21 novembre 2023. En dépit de cette demande, il n'a pas régularisé sa requête. Par suite, celle-ci ne comportant l'exposé d'aucun moyen, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au département du Nord.

Fait à Lille, le 16 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,