Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-15, 2402170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, indiquant que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes manifestement non compétentes.

Interprétations et citations légales

- Nature de la créance : Le tribunal a précisé que le litige concernait une créance de nature privée entre le bailleur et le locataire, ce qui signifie que les règles de droit privé s'appliquent, et non celles de la juridiction administrative. Cela est fondamental pour déterminer la compétence, car la subrogation de l'État dans les droits du bailleur ne change pas la nature de la créance.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur la nature de la créance en litige et les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a mis à sa charge le remboursement de l'indemnisation d'un montant de 1 516, 79 euros, que l'Etat a versé à ICF Habitat Nord-Est à la suite de son refus d'accorder le concours de la force publique, pour son expulsion locative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception contesté par M. A tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé dans les droits du bailleur. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. Dès lors, le présent litige, relatif à une créance de nature privée d'un bailleur à l'encontre de son locataire n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 15 mars 2024.

Le president par intérim,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au minister de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier