Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-15, 2400274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. B étant manifestement irrecevable, le tribunal a décidé de la rejeter.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a clairement indiqué que la requête de M. B ne relevait pas de l'office du juge administratif, justifiant ainsi son rejet immédiat.

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour que le juge puisse examiner les demandes qui lui sont soumises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B entend déposer " plainte contre la République française ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'exposé des conclusions soumises au juge. (). " et aux termes du 1° de l'article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. La requête de M. B ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Dès lors, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Lille, le 15 mars 2024.

Le président par intérim,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,La greffière

N°2400274