Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-09-03, 2401604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a noté que M. B n'a pas fourni d'éléments concrets sur son handicap, ce qui l'a conduit à estimer qu'il n'y avait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision de la préfète. En effet, l'absence de précisions sur son état de santé a affaibli son argumentation.

3. Absence de droits au séjour : Le juge a également souligné que M. B ne disposait d'aucun droit au séjour en France, ce qui a contribué à la décision de la préfète de mettre fin à son hébergement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet de rejeter une requête si les conditions de l'urgence et du doute sérieux ne sont pas remplies. Le juge a conclu que "l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision de la préfète de la Creuse exigé par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour obtenir la suspension de celle-ci n'est pas remplie".

3. Article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : Bien que M. B ait mentionné ce texte pour soutenir son droit à l'hébergement d'urgence, le juge a estimé qu'il n'avait pas démontré que sa situation justifiait le maintien de cet hébergement, en l'absence de précisions sur son handicap et ses besoins spécifiques.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, mettant en lumière l'importance de fournir des éléments concrets pour justifier une demande de suspension d'une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, M. A B, représenté par Me Karakus, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la préfète de la Creuse a mis fin à sa prise en charge en hébergement d'urgence ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de maintenir son droit à l'hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne disposera plus de domicile, qu'il est handicapé, qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en France ;

- la condition de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie : il ne bénéficie d'aucune ressource et se trouve exposé à des conditions de vie inhumaines et dégradantes au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- constitue une liberté fondamentale le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ;

- il a fui son pays d'origine, se trouve sans aucune ressource ni aucun logement ou soutien familial en France ; il est handicapé et dépendant de sa sœur qui l'aide et l'assiste au quotidien ; le logement qu'il occupe constitue un droit fondamental ;

- le dispositif légal et obligatoire d'hébergement d'urgence est mentionné à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu la requête au fond enregistrée le 1er septembre 2024 sous le n° 2401605.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. En l'espèce, M. B, ressortissant géorgien âgé de 50 ans, ne dispose d'aucun droit au séjour. Il est accueilli en accueil d'urgence depuis le 5 novembre 2019 par le comité d'accueil creusois et la préfète de la Creuse a décidé de mettre fin à cet hébergement à compter du 1er septembre 2024. En se bornant à indiquer qu'il souffre d'un handicap sans préciser lequel, il ne démontre pas qu'il est placé dans des circonstances exceptionnelles qui justifieraient du maintien de son hébergement d'urgence. Dans ces circonstances, en l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision de la préfète de la Creuse exigé par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour obtenir la suspension de celle-ci n'est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Karakus.

Fait à Limoges, le 3 septembre 2024.

La juge des référés,

H. SIQUIER

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef,

A. BLANCHON

N°2401604

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