Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-09-04, 2401611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre."

2. Délai de la requête : Le juge a également relevé que le délai de cinq mois pour introduire la requête contredisait le caractère d'urgence allégué par Mme C.

> "En outre, et en toutes hypothèses, la requérante a attendu cinq mois pour introduire la présente requête en référé, ce qui contredit le caractère d'urgence allégué."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Appréciation de l'urgence : Le juge a précisé que l'urgence doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire, ce qui inclut la situation personnelle de la requérante et les relations avec ses enfants.

> "Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de la situation personnelle de la requérante, en s'appuyant sur les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme E C, représentée par Me Pion, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a classé sans suite sa demande de regroupement familial et a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) de lui délivrer une attestation de dépôt de son dossier complet, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Ofii la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle remplit les conditions légales du regroupement familial, que ses filles souhaitent poursuivre une scolarité en France, la plus jeune étant devenue majeure le 6 avril 2024 et qu'elle souffre de ne pas voir ses filles au quotidien ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles sont insuffisamment motivées et qu'elles méconnaissent l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 juillet 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2401612, enregistrée le 2 septembre 2024, par laquelle Mme C demande l'annulation des décisions attaquées.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Revel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E C, ressortissante ivoirienne née le 3 avril 1978, est titulaire d'une carte de résident valable du 16 janvier 2023 au 15 janvier 2033. Elle a déposé une demande de regroupement familial au profit de ses deux filles mineures, G B A et F D. L'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a demandé la communication de pièces complémentaires, le 24 janvier 2024, qui ont été reçues, le 5 février 2024. Par un courriel en date du 2 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié le classement sans suite de son dossier. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. La requérante fait valoir qu'elle justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dans la mesure où elle remplit les conditions pour bénéficier du regroupement familial, elle ne voit ses filles que pendant les vacances qu'elle passe en Côte d'Ivoire, elle souhaite qu'elles puissent étudier en France et que la plus âgée qui est devenue majeure depuis le 6 avril 2024 ne pourra plus bénéficier du regroupement familial. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C vit en France séparée de ses filles depuis 2017 et qu'elle n'apporte aucun élément sur les relations qu'elle entretient avec ces dernières, âgées de 17 et 14 ans à la date de sa demande, ni sur leurs conditions de vie en Côte d'Ivoire. En outre, et en toutes hypothèses, la requérante a attendu cinq mois pour introduire la présente requête en référé, ce qui contredit le caractère d'urgence allégué. Dans ces conditions, et alors même que la fille aînée de la requérante est devenue majeure entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la décision litigieuse, la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

F.J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef,

A. BLANCHON

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