Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Loire a implicitement rejeté sa demande du 23 avril 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion en date du 15 décembre 2016 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire à titre principal, d'abroger l'arrêté du 15 décembre 2016 prononçant son expulsion du territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de ses motifs ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction, initialement fixée au 14 décembre 2022, a été reportée au 17 janvier 2023 par une ordonnance du 14 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Collomb, première conseillère,
- les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Pochard, substituant Me Scalbert, représentant M. B.
Une note en délibérée présentée pour M. B a été enregistrée le 31 janvier 2023 à 17 heures 25.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, né le 11 mai 1990, a fait l'objet, le 15 décembre 2016, d'un arrêté d'expulsion du préfet de la Loire dont la légalité a été confirmée par le tribunal, le 21 novembre 2017, puis par la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 23 mai 2019. Par un courrier, réceptionné par la préfecture de la Loire le 23 avril 2021, l'intéressé a sollicité l'abrogation de cet arrêté. Le silence gardé par l'administration préfectorale ayant fait naître une décision implicite de rejet, M. B demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ". Aux termes de l'article L. 632-5 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 ". Enfin, aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale, des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites. (.) ".
3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que la présence en France de l'intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s'est prononcée, une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement que la mesure d'expulsion ne soit pas abrogée. Toutefois, si le ressortissant étranger réside en France et ne peut invoquer le bénéfice des exceptions définies par l'article L. 632-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative a compétence liée pour rejeter la demande d'abrogation présentée. En revanche, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont opérants.
4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande d'abrogation présentée par l'intéressé le 23 avril 2021, il résidait en France alors que cette demande a été déposée au-delà du délai de deux mois de la notification de la décision d'expulsion, que l'intéressé ne relève pas des exceptions dans lesquelles cette condition de résidence hors de France n'est pas requise et que cette demande d'abrogation se distingue du réexamen d'office opéré en application de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'administration tous les cinq ans à compter du 15 décembre 2016, date d'édiction de l'arrêté d'expulsion. Par suite, au regard des dispositions précitées de l'article L. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision en l'absence de communication de ses motifs, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont codifiées depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 632-3 dudit code, et de l'erreur d'appréciation sont inopérants et doivent dès lors être écartés.
5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
6. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2005, soit depuis l'âge de quinze ans, ainsi que son insertion sociale et de ses attaches familiales. Il fait ainsi valoir qu'il s'est formé professionnellement et a travaillé dans les secteurs de l'industrie et de la propreté ayant en dernier lieu signé un contrat à durée indéterminée le 15 janvier 2021 en qualité d'employé polyvalent. Il expose aussi que sa mère bénéficie d'une carte de résident et qu'il est le père d'une fille de nationalité française, née le 29 janvier 2015, dont il allègue, en se prévalant particulièrement du témoignage de la mère de l'enfant, avec laquelle il ne vit pas, de photographies, d'ordres de virements et de mandats cash ainsi que de factures de magasins, contribuer à l'entretien et à l'éducation de cette enfant en assurant sa garde les week-end et moitié des vacances scolaires et en contribuant régulièrement à son éducation et son entretien par le versement d'une somme mensuelle à la mère d'un montant de 50 à 200 euros depuis 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui s'est maintenu en France après l'édiction de l'arrêté d'expulsion du 15 décembre 2016 et sa sortie de prison le 12 août 2017 après avoir purgé ses peines d'emprisonnement, a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne le 5 janvier 2010 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds valeur ou bien puis le 8 juillet 2011 à trois mois d'emprisonnement dont un an avec sursis pour récidive d'extorsion avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail et le 6 janvier 2012 à cinq cents euros d'amende pour faits de violence dans un établissement d'enseignement d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Le 24 janvier 2012, M. B a été également condamné, par la cour d'assises de la Loire à six ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec arme. Par ailleurs, outre la répétition de ces faits commis par l'intéressé relevant des atteintes à la personne notamment le dernier commis le 24 juin 2012 revêtant le caractère d'une particulière gravité, il ressort des pièces du dossier que son incarcération jusqu'au 12 août 2017 suite à ces condamnations a été marquée par des incidents graves qui lui ont valu plusieurs retraits de réduction de peine et une nouvelle condamnation pour remise irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments et de ce comportement du requérant, le refus d'abrogation contesté, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle cette décision a été prise, n'a pas porté, au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, ce refus d'abrogation n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, il ne ressort pas davantage de ces éléments et des pièces du dossier qu'à la date de ce refus, cette décision aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille et qu'elle aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.
Sur les conclusions en injonction :
8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation de la requête, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent par conséquent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Segado, président,
M. Delahaye, premier conseiller,
Mme Collomb, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
La rapporteure,
C. Collomb
Le président,
J. Segado
La greffière,
N. Renoud-Genty
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,