Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-03-15, 2201818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Les désistements de M. D A, ainsi que de M. C B et de la SCI La Conserverie, ont été qualifiés de "pur et simple", ce qui signifie qu'ils ne sont pas soumis à des conditions ou réserves. Cela renforce la notion que les parties ont librement choisi de ne pas poursuivre leur action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. D A et celui de M. C B et de la SCI La Conserverie étaient "pur et simple". Cela signifie qu'aucune des parties ne souhaite maintenir leur demande, ce qui est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à abandonner une action sans avoir à justifier leur choix.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur des principes clairs de droit procédural, permettant aux parties de se désister librement de leur action, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 et le 9 août 2022, la société civile immobilière (SCI) La Conserverie, M. C B et M. D A, représentés par le Me Gaël, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Herm a délivré à la SAS résidence de Vacances Soleiluna-Herm un permis d'aménager portant sur un parc résidentiel de loisirs sur un terrain sis 55, chemin du Tuc à Herm (40990), ensemble la décision du 7 juin 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Herm la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2022, M. D A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 22 février 2023, M. C B et la SCI La Conserverie, déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un acte enregistré le 22 février 2023, la société La Conserverie et M. B déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D A.

Article 2 : Il est donné acte à M. C B et à la SCI La Conserverie de leur désistement d'instance et d'action.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M. C B, à la société civile immobilière (SCI) La Conserverie, à la SAS résidence de Vacances Soleiluna-Herm et à la commune d'Herm.

Fait à Pau, le 15mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,