Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-03-15, 2300529

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 2° de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. Cela a conduit à la conclusion que la requête de M. A devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative." Cette disposition a été utilisée pour justifier le rejet de la requête de M. A, car le tribunal a conclu que le litige ne relevait pas de sa compétence.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, confirmant que les contestations relatives aux amendes de contraventions doivent être traitées par le juge judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les amendes concernant les contraventions du 29 juin 2018 et du 9 janvier 2019 qui lui ont été infligées pour non dénonciation de chauffeur ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes prélevées pour recouvrer le montant des amendes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il résulte des dispositions du code la route et du code de procédure pénale que les contestations relatives aux amendes concernant des contraventions au code de la route relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, le litige soumis par M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau le 15 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2300529