Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-03-15, 2202804

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté que Mme A a été invitée à régulariser sa requête par courrier recommandé, mais qu'elle n'a pas répondu dans le délai imparti. Cela renforce l'argument selon lequel la requête est manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes dans de telles circonstances.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose une obligation de produire l'acte attaqué pour que la requête soit recevable. La formulation "à peine d'irrecevabilité" indique que cette exigence est impérative et non négociable. La décision rappelle que l'absence de cette pièce, même après une invitation à régulariser, entraîne automatiquement l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur des bases juridiques solides, en appliquant strictement les exigences de régularité des requêtes telles que définies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A forme opposition à une contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

4. Mme A ne produit pas, au soutien de sa requête, la décision ou l'acte qu'elle entend attaquer. Par un courrier recommandé du 16 décembre 2022, dont elle a accusé réception le 17 décembre 2022, la requérante a été invitée par le greffe à régulariser son recours en produisant la décision attaquée, ou en justifiant de l'impossibilité de la produire, sous peine d'irrecevabilité manifeste, et ce dans un délai de quinze jours. Toutefois, à la date de la présente ordonnance, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête, laquelle ne peut dès lors qu'être rejetée comme irrecevable en en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 15 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,