Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-12, 2310522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a examiné si l'obligation de quitter le territoire portait atteinte au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a conclu que cette atteinte n'était pas disproportionnée, en tenant compte de la durée récente de son séjour en France et des attaches qu'elle conserve en Algérie.

3. Attaches en Algérie : Le tribunal a noté que Mme B a des attaches familiales en Algérie, où résident sa mère et sa fratrie, ce qui a renforcé l'idée que son éloignement ne constituerait pas une atteinte excessive à sa vie familiale.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'obligation de quitter le territoire ne portait pas une atteinte disproportionnée à ce droit, en raison des circonstances de la situation de Mme B.

3. Évaluation des conséquences personnelles : Le tribunal a également pris en compte les conséquences de la décision sur la situation personnelle de Mme B, concluant qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation. Cela souligne l'importance de l'analyse des faits individuels dans le cadre des décisions d'éloignement.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des textes législatifs et des principes de droit, tout en tenant compte des circonstances personnelles de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.

Elle soutient qu'elle est mariée et enceinte, qu'elle ne peut retourner vivre en Algérie et est diplômée.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui a produit des pièces les 8 et 19 décembre 2023.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 16 novembre 1991 et entrée en France en dernier lieu en 2020 selon ses déclarations, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France pour la dernière fois en 2020 sans être titulaire d'un visa et déclare s'y maintenir depuis sans être titulaire d'un titre de séjour. Si elle fait valoir qu'elle est mariée en France et enceinte et que, compte tenu de ses diplômes, elle pourrait y travailler, il ressort des pièces produites en défense que son conjoint, également de nationalité algérienne, fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, que son recours a été rejeté par une ordonnance du tribunal du 12 décembre 2023, et que Mme B n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fratrie. Dans ces conditions et alors que son séjour en France reste récent, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions du 3 décembre 2023 de la préfète du Rhône sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La magistrate désignée,

M. Fullana ThevenetLa greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,