Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-22, 2402366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité d'autres moyens d'évaluation : Le juge a également indiqué qu'il n'était pas démontré que la requérante ne pourrait pas obtenir l'évaluation de ses préjudices par d'autres moyens, ce qui a conduit à la conclusion que la demande d'expertise ne revêtait pas le caractère d'utilité requis.

3. Compétence du juge du fond : Le juge a rappelé que "le juge du fond, éventuellement saisi, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction", ce qui souligne que la question de l'expertise pourrait être examinée ultérieurement dans le cadre d'une procédure de fond.

Interprétations et citations légales

2. Caractère d'utilité de l'expertise : Le juge a précisé que "la prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure." Cela implique que le juge doit évaluer si la mesure demandée est réellement nécessaire pour éclairer la situation.

3. Absence de préjudice établi : La décision a mis en avant que "l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ce préjudice et les soins dentaires subis en février 2023 ne sont manifestement pas établis", ce qui est crucial pour justifier le rejet de la demande d'expertise.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'utilité de l'expertise demandée, en tenant compte de l'absence de preuve d'un préjudice et de la possibilité d'autres moyens d'évaluation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Bado (Selarl Abeille et Associés) demande au juge des référés :

1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'évaluer les préjudices en lien avec un défaut de stérilisation du matériel utilité lors de ses soins dentaires au centre de soins dentaires en février 2023 ;

2°) de fixer la provision à consigner à titre d'avance sur les honoraires de l'expert ;

3°) de réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Elle soutient que :

- le 6 février 2023, elle a suivi des soins de parodontologie au centre de soins dentaires relevant des Hospices civils de Lyon (HCL) ;

- le 9 mai suivant, les HCL l'ont informée d'un risque de contamination du matériel utilisé, en raison d'un défaut de stérilisation ;

- invitée à réaliser un dépistage VIH et Hépatite B, dont les résultats se sont avérés négatifs, elle a développé une angoisse réactionnaire et une forte anxiété dans son suivi médical ;

- l'expertise sollicitée vise à évaluer l'ensemble de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

3. Mme B demande que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices en lien avec un défaut de stérilisation du matériel utilité lors de soins dentaires réalisés au centre de soins dentaires en février 2023. Toutefois, en l'état de l'instruction, l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ce préjudice et les soins dentaires subis en février 2023 ne sont manifestement pas établis. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ne pourrait obtenir l'évaluation des préjudices demandée par d'autres moyens. Par conséquent, et alors qu'il est toujours loisible au juge du fond d'ordonner une expertise avant-dire-droit, en l'état de l'instruction, aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure d'expertise qu'il est ainsi demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, éventuellement saisi, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. Il s'ensuit que la demande de Mme B ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Lyon, le 22 mars 2024.

Le juge des référés,

D. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier