Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A D, représenté par Me Hassid, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône,
- à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification dudit jugement,
- à titre subsidiaire, en cas d'annulation du refus de titre de séjour pour un motif d'illégalité externe, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit procédé à la réinstruction de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification dudit jugement, le délai de cette réinstruction devant être fixé à deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande de carte de séjour temporaire par voie postale était recevable ;
- en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la décision implicite de refus d'admission au séjour n'est pas motivée, la préfète du Rhône n'ayant pas répondu à sa demande du 8 septembre 2022, en sollicitant la communication des motifs ;
- la décision en litige méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le préambule de la Constitution de 1946 et les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- elle méconnait également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par une ordonnance en date du 24 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de cette audience publique :
- le rapport de Mme Baux,
- les observations de Me Cavalli, représentant de M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, né le 22 janvier 1976, de nationalité arménienne, est entré en France avec sa compagne, Mme B C et leur enfant, née le 31 mai 2012. Leurs demandes d'asile ont été rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 2 avril 2014 que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 4 février 2015. Il en sera de même de leurs demandes de réexamen. Le 28 février 2017, les intéressés ont sollicité une régularisation de leur situation administrative, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 5 juillet 2017, M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et a été placé en rétention administrative. Eloigné vers l'Arménie, le 10 août 2017, M. D est revenu en France, en septembre 2020. Le 23 février 2021, l'intéressé a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour et a été assigné à résidence. L'autorité administrative procèdera au retrait de cet arrêté. Le 1er mars 2021, le requérant a sollicité un rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier de demande de titre de séjour. Toutefois, le 3 mars suivant, l'administration préfectorale lui opposait un refus, au motif de l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français. En suivant, le 8 mars, le conseil de M. D rappelait aux services préfectoraux le retrait de cette mesure. Le 7 avril 2022, le requérant a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire. En l'absence de réponse de l'administration, par un courrier reçu en préfecture, le 14 septembre 2022, l'intéressé a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Dans le silence gardé par la préfète du Rhône, M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour.
S'agissant des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon les termes de l'article L. 211-5 de ce code : " " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, l'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ".
3. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L. 232-4 du même code, l'étranger auquel, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour est implicitement opposé, peut en demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier d'une part, que le 7 avril 2022, M. D a envoyé aux services préfectoraux du Rhône, par lettre recommandée, son dossier de demande de titre de séjour qui a été réceptionné le lendemain, et d'autre part, qu'il a sollicité, par un courrier reçu en préfecture, le 14 septembre 2022, la communication des motifs de la décision par laquelle la préfète du Rhône a, dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de cette demande, implicitement refusé de l'admettre au séjour. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision de refus en litige n'est pas motivée.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à solliciter l'annulation de la décision implicite en cause.
6. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D implique seulement, qu'eu égard au motif d'annulation retenu et après examen de l'ensemble des autres moyens de cette requête, la préfète du Rhône procède, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa demande. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
S'agissant des frais du litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de délivrer à M. D un titre de séjour est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'État versera à M. D la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Baux, présidente,
M. Bertolo, premier conseiller,
M. Gueguen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
A. Baux
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
C. Bertolo
Le greffier,
J. P. Duret
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,