Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme A B, représentée par Me Raffin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Varsberg ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile portant sur l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé lieu-dit Nacht Weidt, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Varsberg le versement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête n'est pas tardive ;
- elle justifie d'un intérêt à agir ;
- la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une information du public dans les conditions fixées par l'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques ;
- le projet méconnaît l'obligation de mutualisation des équipements d'antennes relais prévue par le II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ;
- les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution, garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet autorisé porte atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la société Free Mobile représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
- la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas intégralement justifié de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;
- la requête est irrecevable faute pour Mme B de justifier d'un intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Varsberg, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
- la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La clôture d'instruction immédiate a été prononcée par une ordonnance du 22 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Charte de l'environnement ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sophie Malgras,
- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,
- les observations de Me Primus, avocat de la commune de Varsberg.
Considérant ce qui suit :
1. La société Free Mobile a déposé en mairie de Varsberg, le 20 décembre 2021, une déclaration préalable en vue d'installer une station relais de téléphonie mobile composée d'un pylône en treillis métallique de 36,35 mètres de hauteur servant de support à des antennes de téléphonie mobile, et des modules techniques en pied, projet représentant une emprise au sol de 12,79 m2, sur un terrain situé lieu-dit Nacht Weidt, sur la parcelle cadastrée section 3 n° 222. Elle a complété son dossier le 5 avril 2022.
2. En application des dispositions combinées de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, du a) de l'article R. 423-23 et de l'article R. 424-1 de ce code, le silence gardé par la commune de Varsberg pendant plus d'un mois a fait naître une décision tacite de non opposition à déclaration préalable le 5 mai 2022.
3. Mme B a, par un courrier du 25 mai 2022, formé un recours gracieux à l'encontre du projet en litige, qui a été implicitement rejeté par le maire de la commune de Varsberg.
4. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Varsberg ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile relative à la pose d'une antenne-relais sur un terrain situé au lieu-dit " Nacht Weidt " à Varsberg. Par une ordonnance n° 2204497 du 15 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa requête, sur le fondement des dispositions du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal d'annuler la décision tacite de non opposition à déclaration préalable née le 5 mai 2022, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
6. En premier lieu, en vertu du principe de l'indépendance des législations et au regard des dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est d'ailleurs défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
7. La requérante ne peut dès lors utilement invoquer, à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme attaquée, la méconnaissance des dispositions des articles R. 20-29 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de l'obligation de partage des sites sont inopérants et doivent être écartés.
8. En deuxième lieu, l'article 5 de la Charte de l'environnement, dont les dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs, dispose que : " lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; () ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
9. S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation.
10. Les pièces versées au dossier ne comportent aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autorités compétentes, le maire de Varsberg s'oppose à la déclaration préalable faite par la société Free Mobile, en application de la législation de l'urbanisme, en vue de l'installation de l'antenne en cause dans la présente instance. La requérante ne justifie de l'existence d'aucun risque particulier lié à l'existence du projet. Par suite, les moyens tirés de ce qu'en ne s'opposant pas à la déclaration préalable en litige, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou méconnu le principe de précaution doivent être écartés.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".
12. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il lui appartient de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.
13. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'antenne-relai dont l'édification a été autorisée s'implante au sein d'un vaste espace agricole parsemé d'ouvrages de distribution électrique, en lisière de forêt, ne présentant pas d'intérêt esthétique, naturel, agricole ou forestier significatif et ne faisant l'objet d'aucune protection particulière. D'autre part, la conception en treillis métallique du pylône projeté permet, en dépit d'une hauteur de 36,35 mètres, d'en limiter l'impact visuel, favorisant ainsi son intégration paysagère. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense ni de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Free Mobile et de la commune de Varsberg qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais liés au litige.
16. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la requérante le paiement d'une somme de 1 000 euros à verser respectivement à la commune de Varsberg et à la société Free Mobile.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Mme B versera à la société Free Mobile une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Mme B versera à la commune de Varsberg une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la société Free Mobile et à la commune de Varsberg.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
Mme Malgras, première conseillère,
Mme Eymaron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La rapporteure,
S. MALGRAS
Le président,
M. RICHARD
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,