Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. B H, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ;
3°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS).
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté contesté :
- il est entaché d'incompétence de son signataire ;
- il est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :
- elles ont étés édictées à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas en mesure de s'assurer que ses observations ont bien été prises en compte préalablement à leur édiction, en méconnaissance du principe général du droit notamment énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elles sont entachées d'un défaut de base légale et méconnaissent tant les dispositions de l'article L. 611-1,1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que celles de l'article L. 621-1 du même code, dès lors qu'il aurait dû faire l'objet, en priorité et de manière exclusive, d'une décision de remise aux autorités italiennes ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas envisagé les circonstances propres à sa situation personnelle de nature à justifier que lui soit accordé un délai de départ volontaire ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2, 1° et 3° du même code ainsi que celles de l'article L. 612-3 de ce même code, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et revêt un caractère disproportionné ; en effet :
• il est arrivé pour la première fois en France au cours de l'année 2017, après avoir quitté son pays d'origine au cours de l'année 2015, et a effectué plusieurs allers-retours entre la France et l'Italie suite au dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié auprès des autorités italiennes au cours de l'année 2020 ;
• il est récemment revenu sur le territoire français, après un passage par la Suisse, mais souhaitait retourner en Italie où il doit prochainement se voir notifier un nouveau rendez-vous afin de retirer son titre de séjour ;
- son signalement à fin de non-admission dans le SIS l'empêchera également d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Ain qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 12 août 2024, des pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
- le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ;
- les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives au séjour, aux décisions relatives au délai de départ volontaire et aux interdictions de retour sur le territoire français qui les accompagnent, le cas échéant, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de M. Clément, greffier :
- le rapport de M. Gueguen ;
- les observations de Me Beligon, avocate de permanence, représentant M. H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre, d'une part, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le requérant est titulaire d'un droit au séjour en Italie, d'autre part, que les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et, enfin, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'ensemble des décisions précitées ;
- les observations de M. H, assisté de Mme F, interprète en langue arabe, qui s'en remet à celles présentées par son avocate ;
- et les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant la préfète de l'Ain, qui conclut au rejet de la requête en insistant sur les circonstances tirées, d'une part, de ce que les services préfectoraux ne disposaient pas, préalablement à l'édiction des décisions contestées, des documents en langue italienne produits par M. H dans le cadre de la présente instance, mais uniquement des informations portées à leur connaissance par les services du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Modane le 8 août 2024, et, d'autre part, de ce que le requérant ne justifie pas d'un droit en séjour sur le territoire italien par la production de pièces non traduites en français mais fait au contraire l'objet d'une fiche Schengen émise par l'Italie le 3 mai 2024.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. H, ressortissant algérien né le 24 janvier 1987, déclare être entré pour la première fois en France au cours de l'année 2017, où il est connu des services préfectoraux, de la police nationale et de la justice sous l'identité de Saïd Messai, né le 24 novembre 1995. Après avoir été interpellé le 7 décembre 2017 pour des faits de " vente de produit(s) fortement taxés ", par un arrêté du 8 décembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS). Placé au centre de rétention administrative du Canet du 22 au 24 juillet 2018, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 28 février 2019 pour des faits de " conduite d'un véhicule sans permis ", puis, le 3 avril 2019, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de " détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués et vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur " commis le 8 octobre 2018, avant d'être placé en détention provisoire et écroué au sein du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes du 28 juin 2019 au 10 février 2020. Suite à sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, par un jugement du 20 décembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné M. H à une peine d'emprisonnement délictuel de douze mois, a ordonné la révocation totale de la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis précitée et l'a condamné au paiement d'une amende douanière de dix mille euros pour des faits de " détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ", de " détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope ", de " détention de médicament à usage humain sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande ", de " maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire " et de " détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande ", respectivement commis à Marseille entre les années 2018 et 2019. Enfin, suite à son placement en retenue administrative le 8 août 2024 à fin de vérification de son droit de circulation ou de séjour, par un arrêté du lendemain, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de non-admission dans le SIS.
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
Sur la demande de communication du dossier par l'administration :
4. Selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Et aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ".
5. La préfète de l'Ain ayant produit, le 12 août 2024, les pièces relatives à la situation administrative de M. H, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté contesté :
6. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que, par un arrêté du 16 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Ain le même jour, la préfète de ce département a donné délégation de signature à M. E C, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G D, attaché d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer, notamment " toute décision mentionnée aux livres II, III, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté contesté. En l'espèce, le requérant n'établit ni même n'allègue que M. D n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit à cet égard que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Enfin, selon les termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
8. En l'espèce, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, en particulier les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. H sur lesquelles la préfète de l'Ain s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français, lui refuser un délai de départ volontaire, fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et décider, tant dans son principe que dans sa durée, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans. S'il est loisible au requérant de contester l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle, cette divergence d'analyse n'est pas de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée dès lors que la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ont ainsi permis à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivé au regard des dispositions citées au point précédent.
9. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. H. S'il est loisible au requérant de contester l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle, cette divergence d'analyse n'est pas de nature à établir le défaut d'examen allégué. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait fait une " application mécanique " des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser à l'intéressé un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit sont infondés et doivent être écartés.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :
10. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".
11. D'autre part, selon les termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Ces dispositions sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français.
12. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des États tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
13. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 également visés ci-dessus, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
14. En l'espèce, il ressort des pièces versées en défense que, suite à son placement en retenue administrative le 8 août 2024 à fin de vérification de son droit de circulation ou de séjour, M. H a été entendu, au cours de son audition par les services de la police nationale le même jour, tant sur l'irrégularité de son séjour en France que sur la perspective de son éloignement du territoire français. Dans ces conditions, le requérant, qui se borne à faire état de ce qu'il n'est pas en mesure de s'assurer que les propos qu'il a tenu au cours de cette même audition ont bien été pris en compte dans le procès-verbal produit par la préfète de l'Ain, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité préfectorale s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, que M. H tient des principes généraux du droit de l'Union européenne et qui est notamment énoncé par les dispositions précitées de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.
15. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Et selon les termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ".
16. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel l'État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État.
17. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Et selon les termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ".
18. Pour obliger M. H à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Ain s'est notamment fondée sur les motifs tirés de ce que l'intéressé était entré irrégulièrement en France et de ce qu'il avait été dans l'incapacité d'y justifier d'un droit au séjour, après avoir également relevé qu'il avait récemment entrepris de vaines démarches à fin d'admission au séjour en Italie. Par ailleurs, pour fixer, comme pays à destination duquel M. H pourra être éloigné d'office, l'Algérie ou n'importe quel pays vers lequel il apporterait la preuve de son admissibilité, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'intéressé n'alléguait pas être menacé en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il avait quitté pour des raisons économiques, et de ce qu'il n'était pas admissible en Italie. En l'espèce, si le requérant soutient pour la première fois lors de l'audience publique que les décisions contestées sont entachées d'inexactitude matérielle des faits, dès lors qu'il dispose d'un droit au séjour en Italie, il n'en justifie pas par les pièces en langue italienne non traduites qu'il verse au débat. Par ailleurs, M. H, qui ne conteste pas ne pas être en mesure de justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, se trouvait dans la situation, prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans laquelle l'autorité préfectorale pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. S'il soutient que la préfète de l'Ain a entaché les décisions contestées d'un défaut de base légale et méconnu tant les dispositions de l'article L. 611-1 du même code que celles de l'article L. 621-1 de ce même code en édictant à son encontre une mesure d'éloignement vers son pays d'origine ou tout pays où il établirait être légalement admissible au lieu de prendre une mesure de remises aux autorités italiennes, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il ne justifie pas être titulaire d'un droit au séjour en Italie et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait clairement demandé à être éloigné à destination de ce pays dont il ne justifie pas davantage provenir, alors que l'autorité préfectorale a préalablement examiné s'il y avait lieu de l'y reconduire en priorité ou de l'y réadmettre en prenant l'attache des services du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Modane le 8 août 2024, lesquels l'ont informée qu'il faisait l'objet d'une inscription au SIS suite à l'émission d'une " fiche Schengen " par les autorités italiennes le 3 mai 2024. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreurs de droit que la préfète de l'Ain a obligé M. H à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
19. En troisième lieu, en vertu des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
20. M. H, qui déclare être entré sur le territoire français pour la première fois au cours de l'année 2017, soutient que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il effectue régulièrement des allers-retours entre la France et l'Italie et qu'il n'est revenu récemment sur le territoire national, après un passage par la Suisse, que dans l'attente d'un rendez-vous en Italie en vue de la délivrance de son titre de séjour. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 18 que le requérant ne justifie pas d'un droit au séjour en Italie, pas plus qu'il ne justifie effectuer régulièrement des allers-retours entre le territoire français et le territoire italien. En outre, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille en France où il ne peut justifier être entré régulièrement et se maintient en situation irrégulière, n'établit ni même n'allègue disposer d'attaches privées et familiales sur le territoire national et n'y justifie pas d'une insertion socio-professionnelle, alors qu'il n'établit ni même n'allègue davantage être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence et où résident l'ensemble des membres de sa famille selon ses propres déclarations lors de son audition par les services de la police nationale le 8 août 2024. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France, la préfète de l'Ain n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. H en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Par les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions contestées sur la situation personnelle du requérant doit également être écarté.
21. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen soulevé pour la première fois lors de l'audience publique et tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
22. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen soulevé pour la première fois lors de l'audience publique et tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.
23. En second lieu, selon les termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Toutefois, l'article L. 612-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". À cet égard, l'article L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
24. Pour refuser un délai de départ volontaire à M. H, la préfète de l'Ain s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-2, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles de l'article L. 612-3 du même code, en considérant qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait justifier d'une entrée régulière en France, d'autre part, qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre au cours de l'année 2017, en outre, qu'il séjournait sur le territoire français au mépris d'une interdiction de se trouver dans l'espace Schengen décidée récemment par les autorités italiennes et, enfin, qu'il possédait un passeport périmé depuis plus de cinq ans, qu'il avait précédemment fait usage d'une identité imaginaire et qu'il était défavorablement connu des services de la police nationale et de la justice pour des faits réitérés de contrebande de tabac manufacturé pour lesquels il avait été incarcéré. Ce faisant, l'autorité préfectorale doit être regardée comme s'étant notamment fondée sur les dispositions des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
25. En l'espèce, le requérant ne peut utilement soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la préfète de l'Ain ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 612-2, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais uniquement sur celles du 3° du même article. Par ailleurs, si l'intéressé, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière au sens et pour l'application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soutient qu'il ne s'est pas soustrait à la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 8 décembre 2017, qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de séjour en Italie et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, il ne conteste pas le motif tiré de ce qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'y a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, alors au surplus qu'il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir exécuté cette mesure d'éloignement ni disposer de telles garanties. Par suite, et dès qu'il résulte de l'instruction que la préfète de l'Ain aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le seul motif tiré de ce qu'il existait un risque que M. H se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet au sens et pour l'application des articles L. 612-2, 3° et L. 612-3, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel motif était, à lui-seul, de nature à justifier légalement la décision en litige, c'est sans faire une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code qu'elle a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
26. En premier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et refus de délai de départ volontaire, le moyen soulevé pour la première fois lors de l'audience publique et tiré de ce que la décision contestée serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté.
27. En second lieu, selon les termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Enfin, selon les termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. () ".
28. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
29. Pour prononcer à l'encontre de M. H une interdiction de retour sur le territoire français, la préfète de l'Ain s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en relevant que l'intéressé, auquel aucun délai de départ volontaire n'avait été accordé, ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire. Par ailleurs, pour fixer la durée de cette interdiction à trois ans sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-10 du même code, l'autorité préfectorale a relevé, d'une part, que M. H déclarait être entré pour la dernière fois en France il y a moins d'un an, d'autre part, qu'il était dépourvu de liens familiaux sur le territoire français, en outre, qu'il avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'avait pas déféré et, enfin, qu'il était défavorablement connu des services de la police nationale pour des faits de contrebande de tabac manufacturé, des délits routiers ainsi qu'une usurpation d'identité.
30. En l'espèce, tout d'abord, le requérant n'établit ni même n'allègue justifier de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, en particulier de son audition par les services de la police nationale le 8 août 2024, que l'intéressé a déclaré n'être que de passage en France, et il résulte de ce qui a été dit au point 20 qu'il n'y justifie d'aucun lien privé et familial. En outre, il est constant que M. H a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 8 décembre 2017, laquelle était au surplus assortie d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans. Enfin, la préfète de l'Ain s'est limitée à édicter une telle mesure pour une durée de trois ans, alors que sa durée pouvait être fixée à cinq ans. Par suite, et à supposer même que la présence en France du requérant ne représente pas une menace pour l'ordre public à la date du 8 août 2024, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni faire une inexacte application des dispositions également précitées de l'article L. 612-10 du même code que l'autorité préfectorale a prononcé à son encontre la mesure d'interdiction de retour sur le territoire national en litige, laquelle ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné.
31. Ensuite, si le requérant soutient que son signalement à fin de non-admission dans le SIS constitue " une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen " alors qu'il dispose d'un droit au séjour en Italie, il résulte de ce qui a été dit au point 18 qu'il n'en justifie pas, pas plus qu'il ne justifie de la réalité de liens privés et familiaux sur le territoire italien. En tout état de cause, il résulte des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, et en particulier du c) du paragraphe 5 de son article 6, que, par dérogation au d) du paragraphe 1 du même article, le signalement d'un ressortissant d'un pays tiers dans le SIS n'interdit pas à un État membre de l'autoriser à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national, ou en raison d'obligations internationales. Par suite, la préfète de l'Ain n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en édictant la mesure en litige.
32. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. H doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : M. H est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. H est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B H et à la préfète de l'Ain.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024.
Le magistrat désigné,
C. Gueguen
Le greffier,
T. Clément
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,