Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 15 décembre 2022 et le 19 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon du 28 juin 2022 établissant la liste d'aptitude au cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de la promotion interne pour l'année 2022, ensemble la décision du 18 octobre 2022 rejetant le recours gracieux formé à son encontre ;
2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté critiqué se fonde sur son engagement syndical et résulte d'une discrimination syndicale ;
- la décision attaquée méconnaît l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique et résulte d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 16 octobre 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention enregistré le 24 juillet 2023, la Fédération Interco CFDT demande au tribunal de faire droit aux moyens et conclusions de la requête de M. A.
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard-Rendolet,
- les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique,
- et les observations de Me Boussoum pour M. A, ainsi que celles de M. C pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Considérant ce qui suit :
1. Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe employé par le Syndicat intercommunal de Mure et mis à disposition à temps plein depuis 2008 auprès de la Fédération Interco CFDT en qualité de permanent syndical, M. A conteste l'arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) du 28 juin 2022 établissant sans l'y inscrire la liste d'aptitude au cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de la promotion interne pour l'année 2022.
Sur l'intervention :
2. Le syndicat Fédération Interco CFDT justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par M. A est recevable.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ". Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : " Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5. "
4. Pour soutenir que la décision de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de la promotion interne est entachée de discrimination syndicale, M. A se borne à exposer son parcours professionnel et à relever qu'il remplissait les conditions d'ancienneté et d'expérience pour être promu. Alors que M. A ne produit aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'une discrimination, le CDG69 indique pour sa part sans être sérieusement contredit que des responsables syndicaux ont été récemment inscrits sur liste d'aptitude, que seuls 17 des 42 candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude en litige ont pu être retenus et que la décision critiquée trouve sa justification dans le manque de diversité du parcours du requérant. Dans ces conditions, les seules allégations du requérant ne sont pas susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement et M. A, qui ne saurait utilement se prévaloir de la violation des dispositions précitées de l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée résulte d'une discrimination syndicale.
5. A l'appui de sa contestation, M. A fait également valoir son expérience passée en qualité de maître-nageur sauveteur et expose que ses fonctions de secrétaire fédéral en charge de la formation exercées au sein du syndicat CFDT lui ont permis d'acquérir des compétences comparables à celles d'un attaché, qu'il a fait preuve au cours de sa carrière d'une grande adaptabilité et qu'il a veillé à parfaire sa formation, comme en atteste l'obtention d'un master 2 professionnel " métiers de la formation " en 2013. Toutefois, s'il n'est pas contesté en défense que M. A remplissait effectivement les conditions pour prétendre à son inscription sur la liste d'aptitude et qu'il a pu développer des compétences variées au cours de sa carrière, les appréciations portées par son supérieur hiérarchique au titre de l'année 2020 étant notamment favorables, le président du CDG69 a pu légalement considérer qu'au vu notamment du manque de diversité des postes occupés par l'intéressé en dépit d'une longue carrière, de son absence de réussite à un examen ou un concours de la fonction publique au cours de sa carrière ou encore de l'absence de justification d'une aptitude ou d'une expérience particulières dans l'exercice de missions d'encadrement, l'inscription de M. A sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux n'était pas justifiée et les circonstances dont le requérant fait état ne suffisent pas pour considérer que la décision en litige se fonde sur des faits inexacts ou résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre l'arrêté du 28 juin 2022 et la décision du 18 octobre 2022 portant rejet du recours gracieux formé à son encontre doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre le centre de gestion défendeur, qui n'est pas partie perdante.
DECIDE :
Article 1er : L'intervention de la Fédération Interco CFDT est admise.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Fédération Interco CFDT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
M. Richard-Rendolet, premier conseiller,
Mme Feron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.
Le rapporteur,
F-X. Richard-RendoletLe président,
A. Gille
La greffière,
F. de Biasi
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier