Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-02, 2407180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence de la situation : Le juge a constaté que la condition d'urgence était remplie, car Mme B était en situation irrégulière sur le territoire français. Il a noté que l'injonction demandée était utile et ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Injonction à la préfète : Le juge a ordonné à la préfète du Rhône de convoquer Mme B pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, précisant que cette autorisation devait être renouvelée jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise concernant sa situation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais d'instance". Le juge a appliqué cette disposition pour condamner l'État à verser 500 euros à Mme B, reconnaissant ainsi les frais engagés par celle-ci pour faire valoir ses droits.

3. Précédent jurisprudentiel : Le juge a fait référence à une ordonnance antérieure (n° 2400166 du 31 janvier 2024) qui avait déjà suspendu une décision de retrait de titre de séjour, soulignant que l'injonction précédente devait être considérée comme exécutée. Cela montre l'importance de la continuité dans la protection des droits des étrangers en France.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et de protection des droits individuels dans le cadre du droit administratif, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer en préfecture dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée minimale de six mois à renouveler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour dont elle disposait malgré ses demandes en ce sens et l'ordonnance du juge des référés n°2400166 du 31 janvier 2024 ;

- il existe une situation d'urgence, dès lors qu'elle se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Par une ordonnance n° 2400166 du 31 janvier 2024, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de la préfète du Bas-Rhin portant retrait du titre de séjour devant être délivré à Mme B et a enjoint à cette autorité de lui délivrer son titre de séjour ou, à défaut, de faire toutes diligences afin que celle-ci soit munie d'un document portant autorisation provisoire de séjour et de travail. Une telle autorisation a été remise à l'intéressée, valable jusqu'au 11 mars 2024. Mme B a ensuite obtenu une nouvelle autorisation provisoire de séjour délivrée par la préfète du Rhône et valable jusqu'au 26 mars 2024. Celle-ci n'ayant toutefois pas été renouvelée, Mme B a saisi à nouveau le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, pour demander la modification des mesures ordonnées le 31 janvier 2024 en faisant injonction sous astreinte à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Cette requête, qui a été enregistrée sous le n° 2406822, a été rejetée par une ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des référés ayant estimé que l'injonction prononcée le 31 janvier 2024 devait être regardée comme ayant été exécutée et la mesure sollicitée ne pouvait être considérée comme relevant du même litige que celui que l'ordonnance du 31 janvier 2024 avait tranché.

3. Par la présente requête, Mme B, qui n'a toujours pas obtenu la délivrance d'un titre de séjour ou le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été remise en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 31 janvier 2024, demande au tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Rhône de la convoquer en préfecture dans un délai de trois jours pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

4. Il résulte des circonstances particulières de l'espèce relatées précédemment que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie et qu'il y a lieu de faire injonction à la préfète du Rhône de convoquer l'intéressée en préfecture pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, laquelle autorisation devra, le cas échéant, être renouvelée jusqu'à la nouvelle décision prise sur la situation de Mme B. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de convoquer Mme B en préfecture pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorisation devra, le cas échéant, être renouvelée jusqu'à la nouvelle décision prise sur la situation de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 septembre 2024.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,