Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-02, 2407356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de récépissé : Le juge a également précisé qu'il n'était pas possible d'enjoindre l'administration à délivrer un récépissé, car cela dépendait d'une vérification préalable de la complétude du dossier de demande. Il a souligné que "la délivrance [du récépissé] étant subordonnée à la vérification préalable du caractère complet de ce dossier de demande".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de délivrance d'un récépissé : La décision met en lumière que la délivrance d'un récépissé n'est pas automatique et dépend de la complétude du dossier. Cela implique que l'administration a le droit de vérifier si toutes les pièces nécessaires ont été fournies avant de procéder à l'enregistrement de la demande. Cette interprétation est conforme à la nécessité d'assurer que les demandes soient traitées de manière ordonnée et complète, ce qui est essentiel dans le cadre des procédures administratives.

En somme, la décision du juge des référés illustre l'équilibre entre l'urgence des demandes des requérants et le respect des procédures administratives établies, tout en clarifiant les conditions sous lesquelles les demandes peuvent être satisfaites.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la fixation d'un rendez-vous et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance la préfète du Rhône a convoqué le requérant en préfecture, le 8 octobre 2024, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de fixer un tel rendez-vous ont perdu leur objet il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En revanche, il n'y a pas lieu, en l'état, d'enjoindre à l'administration d'enregistrer cette demande et de délivrer un récépissé au requérant, cette délivrance étant subordonnée à la vérification préalable du caractère complet de ce dossier de demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M. A.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2024,

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier