Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-09-03, 2412328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement pour les conclusions subsidiaires : Le juge a également rejeté les conclusions de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes dans les circonstances de l'affaire.
- Citation pertinente : "Il n'y a, par ailleurs, pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès, mais le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans le cas présent, en raison de l'absence de fondement pour les conclusions de M. C.
- Citation : "Le surplus des conclusions de la requête est rejeté."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet des demandes de M. C, en raison de l'exécution préalable de la décision contestée, et sur le rejet des demandes d'indemnisation, considérées comme non fondées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024 sous le numéro 2412328, M. B C, représenté par Me Comte, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 janvier 2024 lui accordant un congé de longue durée pour maladie du 14 février 2024 au 13 août 2024 pour une affection non survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de reconnaître le lien entre le service et l'affection dont il est atteint et de lui attribuer un congé de longue durée pour maladie imputable au service à compter de son placement en congé maladie, à tout le moins à compter du 13 février 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 680 euros au profit de Me Comte, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa solde est réduite de moitié alors que sa situation financière devient compliquée ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée,

elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qui concerne le lien entre la pathologie et le service.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, le ministre des armées conclut à titre principal au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.

Il fait valoir que la décision contestée a été entièrement exécutée, ce qui prive d'objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction, et soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

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Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2412402 enregistrée le 8 août 2024 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 août 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,

- et les observations du représentant du ministre des armées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Il n'est pas contesté qu'ainsi que l'oppose le ministre des armées dans son mémoire en défense, la décision litigieuse du 28 juin 2024, par laquelle il a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B C contre la décision du 30 janvier 2024 accordant à l'intéressé un congé de longue durée pour maladie du 14 février 2024 au 13 août 2024 pour une affection non survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, a été entièrement exécutée, l'intéressé ayant attendu le 8 août 2024, soit cinq jours avant la fin de la période concernée, pour saisir le juge des référés. Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision ont, dès lors, perdu leur objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, non plus, par voie de conséquence, que sur les conclusions à fin d'injonction présentées pour M. C.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a, par ailleurs, pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre des armées et à Me Comte.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière