Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. A C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a maintenu en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'une part, de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale " au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours et d'autre part de lui fournir les conditions matérielles d'accueil prévues par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire a reçu une délégation de signature ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;
- il méconnait les dispositions de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R.521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a ainsi privé d'une garantie ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'arrêté méconnaît son droit à un recours effectif dès lors que le recours devant la
Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente du tribunal a désigné Mme Biscarel, conseillère, en application des articles L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Biscarel, magistrate désignée ;
- les observations de Me Djemaoun, substituant Me Garcia, représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et ajoute que l'arrêté portant maintien en rétention est illégal dès lors que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ne lui est pas opposable faute de lui avoir été notifié.
- les observations de M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant guinéen né le 13 novembre 1991, est actuellement détenu au centre de rétention n° 3 du Mesnil Amelot. Il déclare être entré sur le territoire français en 2018. Le 31 janvier 2019, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français pour les réfugiés (OFPRA) du 31 janvier 2020, décision confirmée par la
Cour nationale du droit d'asile le 13 juillet 2021. Il a ensuite déposé une demande de réexamen le 11 juillet 2023 qui a été jugée irrecevable et dont le recours à son encontre a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 31 octobre 2023. Le 5 août 2024, M. C a été interpellé et placé en garde à vue. Par un arrêté du 6 août 2024, le préfet du Val-d'Oise l'a placé en rétention provisoire. Par un arrêté du 8 août 2024, le préfet du Val-d'Oise l'a maintenu en rétention administrative. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 23-071 du 22 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Val-d'Oise a donné régulièrement délégation à Mme B D, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l'éloignement, à l'effet de signer tout arrêté de maintien en rétention administrative. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il se fonde. Pour prononcer le maintien en rétention administrative de M. C, le préfet du Val-d'Oise a relevé d'une part, que l'intéressé a précédemment présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 31 janvier 2020 par OFPRA et qui a été confirmée le 13 juillet 2021 par la Cour nationale du droit d'asile tandis que sa demande de réexamen a été rejetée le 11 juillet 2023 par l'OFPRA et confirmée le
31 octobre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. D'autre part, il ne justifie ni de documents d'identité en cours de validité ni d'un lieu de résidence stable, et que sa demande de réexamen, faite en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait et doit être écarté.
4. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de
l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte par les autorités compétentes doit être écarté comme inopérant. Si le requérant invoque également le droit d'être entendu comme partie intégrante du principe de bonne administration, principe général du droit de l'Union, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Au cas particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui allègue des " craintes " en cas de retour dans son pays sans apporter la moindre justification en ce sens, n'aurait pas été mis à même de présenter des observations sur ce point, alors que, lors de son audition, il n'a pas fait valoir une telle circonstance. S'il soutient à l'audience du tribunal qu'il risque des persécutions dans son pays d'origine du fait de son engagement politique, il n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses allégations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe général du droit de l'Union doit être écarté.
5. En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'information et à la remise de documents au demandeur d'asile sont sans incidence sur la légalité de la décision de maintien en rétention. Il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le requérant a été informé, le 6 août 2024, lors de la notification de son placement en rétention, de ses droits en rétention, notamment de la possibilité de présenter une demande d'asile, des conditions de recevabilité de cette demande et de l'accès à des organisations non gouvernementales de son choix. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.
6. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 5 août 2024, M. C a déclaré être entré en France en 2018 après avoir fui la Guinée en 2016 suite à des menaces par le pouvoir politique en place. Durant l'audience publique, si M. C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il pourrait faire l'objet de représailles toutefois, d'une part, il évoque un contexte politique général de la Guinée et d'autre part, s'il allègue avoir fait l'objet d'une agression sur le territoire français en lieu avec son passé politique, il ne l'établit pas. Eu égard à ces éléments, et alors que sa demande de réexamen présentée le 11 juillet 2023 a été jugée irrecevable par l'OFPRA et confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 31 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a pu estimer que la demande de réexamen de M. C, introduite le 8 août 2024 soit après son placement en rétention le 6 août 2024, était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Au surplus, la seule circonstance que l'arrêté attaqué mentionne que la demande de réexamen ait été déposée le 7 août 2024 au lieu du 8 août est sans influence sur sa légalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
7. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
8. Compte tenu de la durée limitée de la mesure qu'elle prescrit, et en l'absence de circonstances particulières la décision portant maintien en rétention administrative, ne saurait méconnaître les dispositions précitées.
9. En septième lieu, la décision de maintien en rétention contestée ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour nationale du droit d'asile par le requérant et n'a pas en elle-même pour objet ni pour effet l'éloignement de l'intéressé et son retour dans son pays d'origine. Par suite, la circonstance que la saisine de la Cour nationale du droit d'asile ne soit pas suspensive de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressé n'est pas de nature à faire regarder la décision de maintien en rétention comme portant atteinte au droit de celui-ci à un recours effectif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a maintenu en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise.
Jugement rendu en audience public le 2 septembre 2024.
La magistrate désignée,
B. BISCAREL
La greffière,
C. GOOSSENS
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.