Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-02, 2406557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction administrative : Le tribunal a reconnu que les travaux en question pourraient donner lieu à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, ce qui justifie la désignation d'un expert pour constater les faits avant l'exécution des travaux.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de l'expertise : La décision stipule que l'expert doit réaliser sa mission dans le respect des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui encadrent les modalités de l'expertise. Cela inclut la nécessité d'une procédure contradictoire, garantissant que toutes les parties concernées soient présentes lors des opérations d'expertise.

3. Délai de dépôt du rapport : En vertu de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert doit déposer son rapport au greffe du tribunal dans un délai précis, ici fixé au 15 septembre 2024. Cette exigence vise à assurer une rapidité dans le traitement des litiges potentiels.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent de protéger les droits des parties en cas de litige, tout en garantissant une procédure contradictoire et rapide.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, Mme F épouse E, représentée par Me Mendez, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé, notamment, de dresser un état des lieux de sa propriété située sur le territoire de la commune de Valdrôme avant la réalisation des travaux de rénovation du réseau aérien de haute tension qui doivent être réalisés à partir de septembre 2024 sur sa propriété.

Elle soutient que cette mesure sera utile pour faire valoir ses droits en cas de dégradation de sa propriété.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. "

2. Il résulte de l'instruction que des travaux de rénovation du réseau aérien de haute tension doivent être réalisés à partir de septembre 2024 sur la propriété de Mme F, exploitante agricole. Un éventuel litige portant sur la réparation des dommages causés par ces travaux est susceptible de relever, au moins pour partie, de la compétence de la juridiction administrative. La mesure sollicitée est utile pour permettre, le cas échéant, aux parties concernées de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur D B, domicilié 8 rue Yves Chaze 26 200 Montélimar est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

- se rendre sur place et procéder à un état descriptif des parcelles cadastrées section WI n°89 et 94 sur le territoire de la commune de Valdrôme ; se faire remettre tous documents utiles et entendre tous sachants ;

- dresser un état descriptif et qualitatif détaillé de l'état actuel de la propriété de Mme F, notamment de la voirie interne, des clôtures, des réseaux d'eau et d'électricité, ainsi que des pâturages.

Article 2 : Les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement en présence de Mme F, du département de la Drôme, de la commune de Valdrôme et des sociétés Enedis et Giamatteo réseaux, du groupe Cheval.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal en deux exemplaires pour le 15 septembre 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties et à l'expert.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

S. C

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.