Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-09, 2408248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'examen de la demande : Le juge a souligné que l'autorité administrative a l'obligation de recevoir l'étranger en préfecture et de traiter sa demande dans un délai raisonnable, en précisant que "la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande" est cruciale pour la situation de l'étranger.

3. Dysfonctionnement technique : Le juge a constaté que le dysfonctionnement du site de l'ANEF, qui a empêché Mme A de sélectionner la catégorie de titre à laquelle sa demande devait être rattachée, justifiait sa demande d'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de l'autorité administrative : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger et examiner sa demande dans un délai raisonnable, ce qui est fondamental pour le respect des droits des étrangers en France. Il a précisé que "si l'étranger établit n'avoir pu [accomplir les formalités], il peut demander au juge des référés".

3. Délai de traitement : Le juge a fixé un délai de huit jours pour que le préfet fournisse l'attestation demandée, en précisant que cette attestation serait valable pour six mois, ce qui montre l'importance d'un traitement rapide des demandes de titre de séjour.

En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de l'accès à l'information et à la procédure pour les étrangers en France, tout en soulignant les obligations de l'administration dans le traitement des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin et 29 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fournir une attestation de prolongation de l'examen de sa demande de titre de séjour ou de traiter cette demande.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un dysfonctionnement technique du site de l'ANEF depuis plusieurs mois l'empêche d'obtenir des informations sur l'état d'avancement sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ce qui la prive de ses droits ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante malgache, était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 21 avril 2024. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fournir une attestation de prolongation de l'examen de sa demande de titre de séjour ou de traiter cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, Mme A, dont le titre de séjour a expiré le 21 avril, justifie avoir tenté régulièrement pendant plusieurs semaines, en vain, d'obtenir des informations sur l'état d'avancement de l'examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, alors qu'elle a déposé son dossier de renouvellement quatre mois avant l'expiration de ce titre. Ainsi, les conditions d'urgence et d'utilité de la demande en référé de Mme A sont remplies.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fournir à Mme A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation de l'examen de sa demande de renouvellement de sa demande de titre de séjour, valable pendant six mois, dans l'attente de l'examen effectif de cette demande, lequel devra intervenir explicitement au plus tard à cette échéance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de fournir à Mme A une attestation de dépôt de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans les conditions mentionnées au point 6.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.