Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 29 août 2024, M. A B, représenté par Me Brocard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'obligation de pointage bi-hebdomadaire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer à la part contributive de l'État si l'aide juridictionnelle lui est accordée ou, dans le cas contraire, mettre à la charge de l'État la même somme à son bénéfice en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la formation de réparateur de carrosserie qu'il suit constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ;
- le motif de pointage, fondé sur la nécessité d'obtenir un laissez-passer consulaire, est illégal et entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a remis son passeport en cours de validité aux services de police ;
- l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il trouvera sans difficulté un emploi à l'issue de sa formation, le métier de carrossier étant recherché ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est en cours d'acquisition d'un diplôme de CAP réparation de carrosserie.
La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 20 août 2024.
Vu :
- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions d'assignation à résidence prises en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ;
- les observations de Me Brocard, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soulevant les mêmes moyens ; elle insiste sur l'inexactitude matérielle entachant le motif de pointage et sur la circonstance nouvelle que constitue la formation en apprentissage qu'il suit, laquelle fait obstacle à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- et les observations de M. B, requérant, qui fait également valoir qu'il souhaite terminer sa formation en CAP.
La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 h 20.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant albanais né le 18 août 2004, a fait l'objet, le 29 mars 2023, d'un arrêté par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avant le 15 juillet 2023 et a fixé son pays de destination. Par un arrêté du 13 août 2024, la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.
Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
4. Pour assigner M. B à résidence dans le département du Rhône, dont il a interdiction de sortir sans autorisation et où il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de sa situation administrative, pour une durée de quarante-cinq jours, et l'obliger à se présenter auprès des services de la direction zonale de la police aux frontières de Lyon deux fois par semaine, les lundis et jeudis, y compris les jours chômés et fériés, entre 9 heures et 18 heures, afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet et les démarches entreprises pour l'obtention d'un document de voyage permettant son éloignement, la préfète du Rhône s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé faisait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le départ de départ volontaire imparti avait expiré, d'autre part, de ce que son éloignement demeurait une perspective raisonnable et, enfin, de ce qu'une présentation aux fins de pointage auprès de ces services de police à raison de deux fois par semaine était apparue nécessaire et appropriée en vue de la vérification des démarches réalisées par l'intéressé aux fins d'obtention de son document de voyage.
5. En l'espèce, la circonstance que M. B suive une formation en CAP réparation de carrosserie et qu'il réside en France depuis l'âge de 14 ans ne peut suffire à établir que la mesure d'éloignement ne pourra pas être exécutée et que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 soulevé en ce sens doit être écarté.
6. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'a pu, sans entacher sa décision d'inexactitude matérielle, retenir que l'intéressé n'était pas en mesure de présenter à l'administration un document de voyage et qu'il lui appartenait de solliciter un tel document ou un laissez-passer auprès des autorités albanaises durant le temps de l'assignation alors que M. B a présenté à l'administration un passeport en cours de validité selon les termes mêmes de l'arrêté contesté, cette erreur n'affecte pas l'appréciation portée sur la nécessité de l'assignation à résidence mais seulement sur l'une de ses modalités de contrôle. En effet, le dispositif contenu dans l'article 2 de la décision attaquée lui prescrit de se présenter deux fois par semaine aux services de la direction zonale de la Police aux frontières de Lyon " afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet et les démarches entreprises pour l'obtention de son document voyage ". Cette illégalité entache ainsi une modalité de contrôle divisible de la mesure d'assignation elle-même. Par suite, le requérant est seulement fondé à demander l'annulation de l'assignation à résidence en tant qu'elle lui prescrit de justifier de telles démarches lors de sa présentation au service de police désigné.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
8. La décision attaquée a pour objet d'assigner à résidence M. B. Si le requérant indique qu'il a intégré une formation en deux ans pour devenir réparateur de carrosserie, qu'il a déjà accompli une année d'apprentissage et qu'il trouvera sans difficulté un emploi à l'issue de sa formation, celui-ci n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'une telle décision, dans son principe ou ses modalités, porterait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation partielle des modalités de contrôle de l'assignation à résidence fixées par la décision du 13 août 2024. Cette annulation ne permet pas de regarder l'État comme étant partie perdante pour l'essentiel dans l'instance. Par suite, les conclusions tendant à l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'article 2 de la décision du 13 août 2024 portant assignation à résidence de M. B est annulé en tant qu'il dispose que M. B doit faire constater par la direction zonale de la Police aux frontières de Lyon qu'il effectue des démarches pour l'obtention d'un document de voyage.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024.
La magistrate désignée,
F. Jeannot
La greffière,
L. Bon-Mardion
La magistrate désignée,
F. Jeannot
La greffière,
La magistrate désignée,
F. Jeannot
La greffière,
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,