Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-01, 2400493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a également souligné que le courrier invitant Mme A à confirmer son maintien a été transmis par l'application Télérecours et a été accusé de réception par son conseil le jour même, ce qui démontre que la requérante a été dûment informée de la nécessité de répondre.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir en cas de désistement, ce qui a été exercé dans cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et l'efficacité du traitement des requêtes. Le désistement de Mme A a été constaté conformément aux règles établies, illustrant l'importance de la réactivité des requérants dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Goma Mackoundi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.

Par un courrier du 19 janvier 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un arrêté du 2 janvier 2024, la préfète du Rhône a décidé la remise de Mme A aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un courrier transmis le 19 janvier 2024 par le moyen de l'application informatique Télérecours, et dont le conseil de la requérante a accusé réception le jour même, celle-ci a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête. En l'absence de toute réponse dans le délai imparti d'un mois, l'intéressée est réputée s'être désistée purement et simplement de sa requête et il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er mars 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,