Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-18, 2310261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : L'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles stipule qu'un recours administratif préalable est obligatoire avant de saisir le juge. La requérante n'ayant pas produit la preuve de ce recours, la juridiction n'a pas d'autre choix que de rejeter la requête.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B a été informée de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais qu'elle n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que le recours contentieux contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit être précédé d'un recours administratif préalable. Cela établit une condition préalable essentielle pour la recevabilité de la requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, lorsque la régularisation n'est pas possible. Cela renforce le principe de rigueur procédurale dans le traitement des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative et de respect des délais, soulignant l'importance de la régularité des recours dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision 3 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée.

Par un courrier du 1er décembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a rejeté son recours administratif préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ". Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. " L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ".

4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et statuant sur son orientation doit, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant cette même commission.

5. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 1er décembre 2023, dont l'accusé de réception a été signé le 4 décembre 2023, la requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision par laquelle l'administration aurait statué sur son recours administratif préalable obligatoire, ni la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier