Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2310874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Grand Lyon Habitat concernant les frais, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne que le désistement de la requête ne justifie pas automatiquement une condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais, l'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui indique que le simple fait d'avoir contesté la requête ne suffit pas à justifier une condamnation aux dépens.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et souligne que les demandes de frais doivent être justifiées par des éléments concrets, et non simplement par le fait d'avoir été partie à une procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la Commission des locataires et des familles, représentée par Me Benoît Courtin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'élection de M. B C, le 19 octobre 2023, en qualité de membre de la Commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements ;

2°) d'enjoindre à Grand Lyon Habitat d'organiser une nouvelle élection dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Grand Lyon Habitat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, Grand Lyon Habitat, représenté par Me Le Chatelier, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la Commission des locataires et des familles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, Grand Lyon Habitat conclut à l'acceptation du désistement et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement d'instance de la Commission des locataires et des familles est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Grand Lyon Habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la Commission des locataires et des familles du désistement de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de Grand Lyon Habitat, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commission des locataires et des familles et à Grand Lyon Habitat.

Fait à Lyon, le 29 août 2024

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier