Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2404246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours administratif : Le tribunal a noté que le courriel de l'avocat de Mme A, qui exprimait une intention de contester la décision, ne constituait pas un recours administratif valide. Il a précisé que "l'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif".

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 - Article 9 : Cet article stipule que "l'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif". Cela signifie que toute contestation doit d'abord passer par une voie administrative avant d'être portée devant le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect de la procédure administrative préalable, ce qui rend la requête de Mme A irrecevable. Le tribunal a donc agi conformément aux exigences légales en vigueur, en insistant sur l'importance de suivre les étapes administratives avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A, représenté par Me Pitcher, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur sa demande de versement du solde de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de procéder au versement de cette prime ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ".

3. Mme A formule des conclusions à l'encontre d'une décision implicite de rejet du recours administratif qu'elle aurait formé auprès de l'Agence nationale de l'habitat tendant au versement du solde de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " dont le montant a été fixé à 8 900 euros par une décision du 28 novembre 2022. Toutefois, en se bornant à produire un courriel de son conseil adressé à l'Agence nationale de l'habitat indiquant son intention d'engager des procédures judiciaires en l'absence de paiement de ladite prime, lequel ne peut tenir lieu de recours administratif préalable, Mme A ne justifie pas avoir exercé le recours administratif mentionné à l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 précité et auquel est subordonnée la présentation d'un recours contentieux contre la décision en litige. Par suite, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la transition des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier